TrĂšs forte limitation de lâinstruction Ă domicile
Le texte pose le principe de la scolarisation de lâensemble des enfants aujourdâhui soumis Ă lâobligation dâinstruction, soit les enfants ĂągĂ©s de trois Ă seize ans. La note de prĂ©sentation indique que lâĂ©cole est en effet au coeur de la promesse rĂ©publicaine. Elle est le lieu des apprentissages fondamentaux et de la sociabilitĂ©, oĂč les enfants font lâexpĂ©rience des valeurs de la RĂ©publique et du vivre-ensemble.
Il ne pourra ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă cette obligation de frĂ©quenter un Ă©tablissement dâenseignement public ou privĂ© que lorsque la scolarisation sera rendue impossible pour des motifs tenant Ă sa situation ou Ă celle de sa famille. Ces motifs correspondront essentiellement aux motifs ouvrant aujourdâhui Ă lâinscription au Cned en classe complĂšte Ă inscription rĂ©glementĂ©e.
Donner lâinstruction Ă son domicile sera dĂ©sormais soumis Ă un rĂ©gime dâautorisation annuelle dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s acadĂ©miques, qui continueront de sâassurer du respect du droit de lâenfant Ă lâinstruction.
Cette limitation de lâinstruction Ă domicile permettra, selon la note du ministĂšre, de mettre fin aux dĂ©rives auxquelles sont trop souvent confrontĂ©s les services de lâĂtat : accueil dans des Ă©coles clandestines dâenfants officiellement dĂ©clarĂ©s comme instruits dans la famille, carences graves dans lâinstruction dĂ©livrĂ©e dans la famille, enfants non dĂ©clarĂ©s, etc.
Le SE-Unsa exprime ses inquiĂ©tudes depuis plusieurs annĂ©es quant Ă la montĂ©e de lâinstruction Ă domicile et milite pour que tous les enfants apprennent et vivent ensemble. La communautĂ© Ă©ducative reprĂ©sentĂ©e au CSE sâest interrogĂ©e sur les motivations des familles qui font le choix de lâinstruction Ă domicile. Aucune Ă©tude qualitative ne nous a Ă©tĂ© fournie. Que feront ces familles ? Elles risquent de se tourner davantage vers les Ă©tablissements privĂ©s hors contrat que vers le service public dâĂducation.
ContrÎle renforcé des établissements privés hors contrat
> Procédure simplifiée de fermeture
Lâarticle 21 instaure un rĂ©gime de fermeture administrative des Ă©tablissements dâenseignement privĂ©s hors contrat ainsi que des Ă©tablissements illĂ©galement ouverts. Il sâagit de permettre aux autoritĂ©s, lorsque sont constatĂ©s des dĂ©rives ou des manquements graves et rĂ©itĂ©rĂ©s Ă la rĂ©glementation, dây mettre fin dans les meilleurs dĂ©lais, et ce dans lâintĂ©rĂȘt des enfants qui y sont accueillis. Jusque-lĂ , la fermeture ne pouvait ĂȘtre dĂ©cidĂ©e que par les autoritĂ©s judiciaires, ce qui conduisait Ă des dĂ©lais trĂšs longs.
> Une garantie sur les contenus dâenseignement
Lâarticle 23 prĂ©voit une condition supplĂ©mentaire pour la passation, par un Ă©tablissement dâenseignement privĂ©, dâun contrat simple ou dâassociation avec lâĂtat. Tout Ă©tablissement privĂ© souhaitant conclure un tel contrat, qui lui ouvre droit Ă un financement public, devra prĂ©alablement dĂ©montrer quâil est en mesure de dispenser, selon la nature du contrat, un enseignement conforme aux programmes de lâenseignement public ou par rĂ©fĂ©rence Ă ceuxâci.
Lâavis du SE-Unsa
Pour le SE-Unsa, renforcer les moyens lĂ©gaux qui permettent de fermer des Ă©tablissements dont les pratiques mettent en danger les Ă©lĂšves qui leur sont confiĂ©s est une bonne chose. NĂ©anmoins, lâouverture de ces Ă©tablissements nâest toujours pas soumise Ă autorisation et les interventions ne peuvent se faire quâa posteriori. Parmi ces Ă©tablissements, nombreux sont ceux qui recrutent en mettant en avant des « pĂ©dagogies alternatives ». Pour autant, ils ne sont pas tenus de communiquer leur projet pĂ©dagogique aux autoritĂ©s acadĂ©miques, un paradoxe que nous dĂ©nonçons.
Les grands objectifs de ce projet de loi ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s par le prĂ©sident de la RĂ©publique dans un discours de lutte contre le sĂ©paratisme islamiste et de rĂ©veil rĂ©publicain. Si les dispositions prĂ©sentĂ©es au Conseil supĂ©rieur de lâĂducation confortent lâĂcole publique comme un pilier essentiel de la RĂ©publique, elles ne sauraient suffire.
Sâattaquer rĂ©solument aux inĂ©galitĂ©s sociales de rĂ©ussite scolaire, mettre fin aux ghettos scolaires par une politique forte de dĂ©veloppement de la mixitĂ© sociale, sont indispensables si on ne veut pas que ces mesures soient ressenties comme une stigmatisation supplĂ©mentaire par les populations quâelle vise.