SE-UNSA 80
Par SE-UNSA 80 Le vendredi 20 novembre 2009Changement de département
La circulaire départementale concernant le changement de département a été publiée le 16 novembre 2009. Attention, une erreur s’est glissée dans l’annexe au 3.4 Rapprochement de conjoint.
Il faut lire au 3ème chapitre :
" si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009" au lieu de " si le PACS a été établi entre le 1er janvier et le 1er septembre 2010".