Dans un courrier adressé aux ministres et aux préfets ce 27 février, la ministre de la fonction publique rappelle l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique. Cette mesure inscrite dans la loi de finances 2014 trouve ici une traduction concrète dont se félicite le SE-Unsa.
En effet, contrairement à ce que certains voulaient laisser croire, la mise en place d’une journée de carence n’a que peu d’impact sur l’absentéisme.
Ce sont avant tout les conditions et la qualité de vie au travail qui sont davantage de nature à lutter contre le phénomène. C’est d’ailleurs ce que rappelle la ministre dans son courrier qui indique que « les conditions de vie au travail sont en effet un des facteurs majeurs de l'absentéisme. »
Voici, ci-dessous, l’analyse de l’UNSA Fonction Publique.
Lettre de la ministre sur l’abrogation du jour de carence : mi-chèvre mi-chou
D’un côté la ministre de la fonction publique vient d’adresser aux ministres et préfets un courrier rappelant l’abrogation du jour de carence, jugé « inutile, inefficace et injuste ». De l’autre, l’obligation de déclaration de tout arrêt de maladie dans les 48h assorti du principe d’une sanction pécuniaire est aussi inscrite dans la Loi de Finances 2014.
D’un côté la ministre insiste sur les conditions de vie au travail facteur majeur de l’absentéisme et les mesures de prévention à mettre en œuvre pour préserver la santé des agents, notamment dans le cadre de l’accord sur les risques psychosociaux. De l’autre, l’expérimentation sur la délégation du contrôle médical des arrêts de maladie aux CPAM est prolongée, et l’objectif d’une réforme annoncé.
L’UNSA espère tout d’abord, que ce courrier qui donne des gages à l’opinion publique mettra un terme aux polémiques. Mais l’UNSA, dans l’intérêt des agents, sera très vigilante quant à la déclinaison réglementaire des mesures de la Loi de Finances.
L’UNSA avait revendiqué la suppression du dispositif injuste du jour de carence instauré par le précédent gouvernement et stigmatisant les fonctionnaires.
La lettre de la ministre de la Fonction publique confirme cette abrogation actée dans la LOI de finances 2014. La ministre écrit que ce dispositif « était inutile, inefficace et injuste pour les agents publics qui ne pouvaient, contrairement à la majorité des salariés, bénéficier d’aucune compensation tant par leur employeur que par la protection sociale complémentaire »
Pour autant le gouvernement assorti cette abrogation de deux mesures :
- L’obligation de transmission des arrêts de maladie dans un délai de 48 heures sous peine d’une sanction pécuniaire (décret à venir).
- La prolongation de l’expérimentation en cours sur la délégation du contrôle médical des arrêts de maladie aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Cette expérimentation devrait déboucher sur une réforme des modalités de contrôle des arrêts de maladie.
Pour l’UNSA il est temps de mettre fin aux polémiques déclenchées par l’abrogation du jour de carence. Ce courrier devrait y contribuer, mais nous resterons vigilants sur le contenu du projet de décret concernant le délai de transmission des arrêts de travail.
L’UNSA acte positivement le rappel des mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé des agents et le lien avec l’accord sur la prévention des risques psycho sociaux, que l’UNSA a signé. Il serait d’ailleurs temps de voir publier la circulaire du premier ministre sur l’application de cet accord !