Le Conseil d’État a rendu deux arrêts concernant Base Élèves. Il reconnait ces dispositifs mais demandes des modifications.

Décisions du Conseil d’Etat :

Le 19 juillet 2010 le Conseil d’État a rendu deux arrêts concernant BNIE et Base Elèves. 

Il enjoint le ministère :
- à réviser la durée de conservation des données dans BNIE (Base Nationales des Identifiants Elèves). Aujourd’hui de 35 ans, elle est donc jugée trop longue.
- à ne plus faire mention de la catégorie de la CLIS dans laquelle les élèves sont scolarisés car elle permet d’identifier le type de handicap. 

Par ailleurs, le Conseil d’État annule l’arrêté du 20 octobre qui interdisait aux familles d’user de leur droit d’opposition à l’inscription de leur enfant dans Base Elèves pour un motif légitime.
Le Conseil d’État dans le même temps reconnait l’importance du dispositif Base-Elèves pour la gestion du service public d’éducation.

Le SE-UNSA à l’initiative du communiqué commun :

Notre stratégie d’amendements au texte a permis d’aboutir à faire signer par tous (SE-Unsa, Sgen-CFDT, Snuipp, FCPE, LDH) un communiqué conforme à notre positionnement sur Base-Elèves depuis sa création.
Ce communiqué conduit donc l’ensemble des signataires à reconnaître, comme nous, Base élèves tout en étant particulièrement vigilants sur son contenu et le respect de la loi.

Le communiqué demande :
- le respect par le MEN des arrêts du conseil d’état,
- la réintégration dans leur emploi des directeurs sanctionnés (en lieu et place d’une « levée de sanctions à l’encontre des directeurs ayant refusé d’entrer dans Base-élèves » ce qui conduisait à légitimer les désobéisseurs),
- le renforcement des moyens alloués à la CNIL (la CNIL ne figurait pas dans les premières propositions alors que, pour nous, son renforcement est le véritable enjeu dans la problématique informatique et libertés bien au-delà de l’école),
- la création d’un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative qui exerce une mission de veille et d’alerte auprès de la CNIL (en lieu et place de la proposition initiale d’un observatoire indépendant tout court pour lequel nous n’aurions eu aucun regard donc aucune garantie et qui serait venu se substituer à la CNIL)

La proposition initiale « d’anonymisation des données collectées dès que celle-ci sortent de l’école » a été supprimée. Pour nous une telle proposition empêchait le suivi d’élèves dont les familles pratiquent le nomadisme scolaire en cas de signalement pour défaut de soins ou mauvais traitements.
De plus, cette proposition se révélait synonyme de travail supplémentaire pour les directeurs qui auraient dû revenir à une procédure manuelle lourde pour les radiations/inscriptions.

La suite :
Le SE-UNSA a demandé une audience à la Direction des Affaires Juridiques du ministère pour faire le point sur le dossier.
Nous demanderons que tous les personnels concernés aient des informations claires concernant la mise en conformité du logiciel.
Par exemple, la question du motif légitime dont pourraient se prévaloir des familles pour exercer leur droit d’opposition est un vrai sujet.
En attendant celles-ci, le SE-UNSA engage les directeurs, à renvoyer, pour décision, à leur IEN, toute demande de famille voulant user de son droit d’opposition. Les directeurs n’ont pas à l’apprécier et à entrer alors en conflit avec des familles.
Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons été reçus.