[SE-UNSA 80]

Droit au départ anticipé en retraite des parents de 3 enfants

Article publié le vendredi 27 août 2010.

Le SE-UNSA a alerté les collègues sur les conséquences prévisibles, en termes de dégradation des pensions, pour les femmes fonctionnaires, de la suppression du dispositif de départ anticipé dont bénéficiaient jusqu’à présent, sous certaines conditions, les parents de trois enfants ayant quinze ans de service.

Du fait des mesures restrictives envisagées dès 2011, dans le projet de loi portant réforme des retraites, pour ceux qui conserveraient ce droit au départ anticipé, de nombreuses mères fonctionnaires envisagent en effet aujourd’hui d’effectuer leur demande de mise en retraite avant le 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard le 30 juin 2011, afin de pouvoir bénéficier des modalités actuelles de calcul de la pension, nettement plus avantageuses que celles qui s’appliqueront par la suite.

Le nombre de départs anticipés provoqués par ces mesures dissuasives, tout à fait inacceptables, risque donc d’être très important, bien plus sans doute que ce qu’a pu imaginer l’Administration, ce qui, dans certaines professions (en particulier dans le secteur hospitalier), posera a priori de graves problèmes au niveau de l’organisation des services, dès 2011, compte tenu du déficit d’emplois qualifiés déjà existant dans certains métiers.

Rappel des problématiques posées par les changements susceptibles d’intervenir dès 2011.

Le projet de loi prévoit, en effet, qu’à compter du 1^er janvier 2012, pour tous les fonctionnaires qui n’auraient pas encore trois enfants et quinze ans de service, le droit à un départ anticipé soit définitivement supprimé.

En revanche, tous ceux qui auront déjà à cette date trois enfants et quinze ans de service conserveront le droit au départ anticipé, mais dans des conditions bien moins intéressantes qu’aujourd’hui.

Divers cas de figures vont se présenter, en fonction des situations des agents :

- Si la mère fonctionnaire a eu ses trois enfants et ses quinze de service avant le 1^er janvier 2004, le mode de calcul actuel de la pension est celui qui avait cours avant la loi Fillon de 2003 : soit 37,5 années de cotisation pour obtenir le taux plein, avec une valeur de l’annuité de 2%, sans aucune décote.

- Si la mère fonctionnaire a eu ses trois enfants et atteint ses quinze ans de service entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2011, l’année de référence à retenir, pour le calcul de la pension, est encore, pour l’instant, celle où l’agent a eu ses trois enfants et ses quinze ans de service.

Les paramètres changent donc suivant les années de référence puisque, dans le cadre de la loi de 2003, le nombre de trimestres exigés pour obtenir le taux plein a augmenté progressivement et, dans le même temps, la valeur de l’annuité a été diminuée (se référer pour ce calcul aux tableaux de progression présentés dans la loi de 2003).

Il est à noter qu’une décote a été instaurée à compter de janvier 2004, en cas de carrière incomplète, mais elle a été très progressive et donc relativement minime durant les premières années.

A compter du 1^er janvier 2011, pour ceux qui n’auraient pas fait valoir leur droit à un départ anticipé en retraite avant le 31 décembre 2010, les règles de calcul de la pension vont changer car le projet de loi prévoit des mesures restrictives, destinées évidemment à limiter de façon drastique le nombre de départs possibles.

Tout d’abord, l’année de référence pour le calcul de la pension (et donc pour l’application d’une éventuelle décote, si vous ne disposez pas du nombre de trimestres exigés) ne sera plus l’année où vous avez eu trois enfants et quinze ans de service mais l’année de votre âge légal d’ouverture des droits à la retraite (en fonction donc de votre année de naissance) :

- soit 60 ans qui passeront progressivement, entre 2011 et 2018, à 62 ans pour les agents en service sédentaire.

- 50 ou 55 ans, qui passeront à 52 et 57 ans d’ici 2018, pour les fonctionnaires en catégorie active.

L’âge d’ouverture des droits ne permet pas de partir sans décote, en cas de carrière incomplète. Et l’âge du taux plein ou d’annulation de la décote, si vous n’avez pas pu avoir une carrière complète, sera relevé de deux ans, mais dans un temps légèrement différé (entre 2016 et 2023). Il passera donc à 67 ans d’ici 2023 pour les personnels sédentaires, à 57 ou 62 ans pour les catégories actives.

Cette mesure changeant les modalités de calcul de la pension sera a priori très pénalisante pour les femmes mères de trois enfants ne disposant pas du nombre de trimestres de cotisation exigés, car le calcul sera désormais effectué en fonction de leur classe d’âge (dans une logique générationnelle).

Pour les mères de trois enfants ayant eu leurs trois enfants et leurs quinze ans de service avant le 1^er janvier 2004 en particulier, les modalités actuelles de calcul de la pension s’avèrent très avantageuses (Rappel : 37,5 années de cotisation pour un taux plein, avec une valeur de l’annuité de 2%, sans aucune décote). Ce ne sera plus le cas à partir de 2011.

Les personnes dans cette situation seront donc extrêmement pénalisées par les modifications envisagées dans le calcul de la pension, à compter de 2011.

Le choix à effectuer, partir ou non en retraite avant le 1^er juillet 2011 (et donc établir ou non sa demande administrative de mise en retraite avant le 31 décembre 2010), est bien sûr d’ordre personnel et familial.

Pour le SE-UNSA, il est indispensable d’alerter les collègues éligibles à ce droit sur les effets des mesures restrictives envisagées à compter de 2011, afin que chacun puisse prendre sa décision en connaissance de cause, dans des

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