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La circulaire sur l’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE (IDV) est parue

Article publié le vendredi 5 juin 2009.

En application du D. 2008-368 du 17 avril 2008, le MEN vient de préciser dans une circulaire d’application les conditions d’obtention de l’IDV. Le texte paraîtra dans un prochain B.O.

Le bénéfice de l’IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner :

- à la suite de la restructuration de leur service

- pour créer ou reprendre une entreprise

- pour mener à bien un projet personnel

Sont concernés les fonctionnaires de l’Etat (à l’exclusion des stagiaires) et les agents non titulaires en CDI. Le départ doit intervenir à la suite d’une démission, régulièrement acceptée.

Conditions :

- L’IDV n’est pas cumulable avec une pension. Les parents de 3 enfants doivent donc opter pour l’un des deux dispositifs ;

- Avoir accompli la totalité de la durée d’engagement de servir (anciens élèves de l’ENS, bénéficiaires de congés de formation) ;

- Etre à plus de 5 ans de la possibilité de partir en retraite ;

- Pour les enseignants en service à l’étranger il y a obligation d’avoir rejoint une affectation en France pour pouvoir en bénéficier.

Procédure

- Faire une demande préalable et motivée de l’IDV avant de démissionner. Les deux premiers cas sont de droit. L’administration peut opposer la continuité du service au 3^èmecas.

Montant :

- Plafond, 24 douzièmes de la rémunération brute de l’année civile précédant la demande (traitement + indemnité de résidence + SFT + BI + NBI + HSA).

Le montant est fonction de l’ancienneté de l’agent et du temps restant à effectuer.

Moins de 10 ans : de 0 à 50 % du plafond précité.
De 10 à 25 ans : de 50 à 100 %
Plus de 25 ans : de 30 à 80 %

L’égalité de traitement doit être observée pour des personnes de corps, de grade et d’ancienneté équivalents faisant état d’un même motif de départ.

Remboursement

Si dans les 5 ans suivant sa démission un agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non d’une des 3 Fonctions publiques, il doit rembourser l’indemnité perçue.

Avis du SE-UNSA

Le dispositif est, avant tout, un moyen de réduire les effectifs de la Fonction publique, notamment dans le cas de restructuration.

Pour autant, il peut correspondre à des attentes de nos collègues. Beaucoup de demandes étaient restées en suspens faute de texte. Le SE-UNSA a, depuis la parution du décret, demandé sa déclinaison dans l’Education nationale.

Si le dispositif correspond à la volonté affichée par l’Etat, il est injuste en diminuant considérablement l’IDV dans le cas où le collègue a dépassé 25 ans d’ancienneté.

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