Tribune parue dans Libération le 11 novembre 

Pour lutter contre le séparatisme scolaire, des syndicats de l’enseignement soutiennent une proposition de loi qui propose de conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale.

L’école publique est consubstantielle à l’idéal républicain. C’est elle qui le fait vivre au quotidien et qui donne corps à la République laïque et sociale que Jean Jaurès appelait de ses vœux.

Hélas, notre école publique est aujourd’hui la cible de tous les maux qui frappent notre société. Nos professeurs sont attaqués par des terroristes islamistes, coupables aux yeux de ces esprits étriqués d’apprendre à nos enfants à devenir des citoyennes et des citoyens émancipés, épris de liberté. Ils doivent également combattre, sans moyens adaptés, des déterminismes sociaux toujours plus importants et subir la concurrence d’une école privée qui ne cache plus ses velléités séparatistes.

Cette réalité a fini par s’imposer à tous avec la publication des indices de position sociale (IPS) en octobre 2022. Calculé selon une méthodologie établie par les services statistiques de l’Education nationale en fonction des catégories socioprofessionnelles des deux parents, de leurs diplômes et de leurs conditions de vie, l’IPS est un outil pertinent pour appréhender la composition sociologique de nos écoles. Or depuis que ces données ont été rendues publiques, nous savons que dans la France entière, hexagonale et ultramarine, les collèges et les lycées privés concentrent en leur sein les élèves les plus favorisés, et ce dans des proportions parfois très importantes. Plus que jamais, nous pouvons affirmer que les riches se rendent dans les écoles de riches quand les enfants de pauvres vont dans des écoles de pauvres.

Les données dont nous disposons sont d’autant plus préoccupantes que notre système éducatif est l’un de ceux, parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où la réussite scolaire d’un enfant dépend le plus de son origine sociale. Ce fait est inacceptable pour tous ceux qui demeurent attachés au respect de l’égalité des droits et à l’émancipation de tous les enfants du pays, quelle que soit leur origine. Il se justifie d’autant moins que le budget des établissements privés sous contrat est financé à hauteur de 73 % par l’Etat et les collectivités territoriales. Or par principe, l’argent public ne peut être distribué sans contrepartie.

C’est pour cette raison qu’en avril, le sénateur communiste Pierre Ouzoulias a déposé une proposition de loi visant à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat Ã  des critères de mixité sociale. En d’autres termes, si une école privée ne joue pas le jeu de la mixité sociale, alors les subventions publiques qui lui sont attribuées seront réduites et reversées à l’école publique. A contrario, il n’est pas question d’augmenter les subsides des écoles privées qui s’en sortiraient un peu mieux en la matière. L’idée n’est pas de récompenser les plus vertueux, mais bel et bien de châtier ceux qui concourent à l’expression du séparatisme scolaire.

Guerre scolaire

Ce texte a connu une résonance médiatique inespérée. Sans doute parce que depuis de très nombreuses années, les politiques sont restés bien silencieux à ce propos. D’un côté, certains ont peur de relancer la guerre scolaire déclenchée par la réforme Savary, quand d’autres craignent de conforter l’école privée en lui demandant de jouer un rôle dans l’organisation de la Cité.

Ces débats sont dépassés. L’heure n’est plus à l’immobilisme. Des forces de la société civile se mettent en mouvement. Des femmes et des hommes politiques de tous les horizons rejoignent la cause. Et, à force de maïeutique, chacun se retrouve à rediscuter de la pertinence du dualisme scolaire tel qu’il s’exerce en France. Membres du Comité national d’action laïque (1), nous soutenons cette démarche et la proposition de loi déposée par Pierre Ouzoulias, aujourd’hui signée par plusieurs dizaines de sénateurs. Il est plus que temps de mettre en échec le séparatisme scolaire qui touche si durement notre système éducatif.

(1) Le CNAL est un collectif composé de cinq organisations : la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale), la Ligue de l’enseignement, l’Unsa-éducation et le SE-Unsa (enseignants de l’Unsa).

La proposition de loi sur la mixité sociale et scolaire