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Application de la loi handicap : 3 ans après, des moyens toujours en attente
Article publié le vendredi 20 juin 2008.
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La conférence nationale du handicap prévue dans le cadre de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a eu lieu le 10 juin 2008 pour faire le bilan de sa mise en œuvre, 3 ans après.
Un bilan qui fait état d’un manque de moyens pour décliner son application sur le terrain.
 
Beaucoup de déclaratif, fait par X Darcos, réaffirmation de choses entendues ou inscrites dans la loi mais peu de mesures concrètes et beaucoup d’attentes. 
 
Au regard des différents constats faits par ses équipes militantes, le SE-UNSA tient à formuler des exigences sur différents points pour lesquelles il attend une évolution :
 
1. Le milieu ordinaire
 
« 10 000 élèves handicapés supplémentaires seront attendus à la rentrée 2008  » annoncés par X Darcos. Ce chiffre correspond à peu prés au nombre d’enfants nés avec une déficience chaque année soit 2% des naissances, dont 1% avec une déficience sévère.
 
« Dans le secteur scolaire, le nombre d’enfants handicapés scolarisés est passé de 106 974 en 2003-2004 à 155 000 à la rentrée 2007. »
Cette augmentation témoigne des efforts accomplis par la communauté éducative dans ce domaine. Elle mériterait cependant des précisions quant aux moyens et aux modalités nécessaires à mettre en oeuvre. La scolarisation à temps partiel reste importante, essentiellement en maternelle.
 Il existe encore environ 10 000 enfants sans solution.
Une partie de cette augmentation reste à évaluer. Elle correspond à des situations de handicaps autrefois non ou mal reconnues (TED, troubles spécifiques des apprentissages, troubles du comportement...).
 
 
Scolarisation des élèves handicapés en 2006
 
Niveaux d’enseignement
Scolarisation individuelle
Scolarisation collective
Premier degré
 
 
 Cycle 1
 29 683
 6 457
 Cycle 2
 21 388
24 601
 Cycle 3
 20 328
 8 626
Total 1
 71 399
39 684 
Second degré
 
 
Premier cycle
26 005
 3 566
Second cycle
 7 936
 228
indifférencié
 987
 5 556
Total 2
 34 928
 9 350
Total
106 327
49 034

La maternelle joue un rôle majeur pour la prévention et la prise en charge du handicap. Aussi, la préparation de la scolarisation pour les enfants reconnus en amont doit être renforcée avec la PMI, les Camps.  

La formation de tous les professionnels de ce secteur (enseignants, ATSEM...) doit être effective : c’est à l’école maternelle que l’on rencontre, proportionnellement, le plus d’enfants en situation de handicap, c’est aussi dans les premières années de la scolarité que certains troubles spécifiques apparaissent.
 
En élémentaire, l’accent doit être mis sur les problèmes liés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les classes ordinaires. En effet, 14 000 AVSi, AVS Co et EVS recensés par le ministère accompagnent environ 30 000 élèves en situation de handicap. Faute de disponibilité des autres structures ou organismes, les AVS ne peuvent constituer le seul dispositif d’accompagnement des élèves. Leur nombre doit impérativement être adapté aux besoins déterminés par les CDA.
 
Par ailleurs, les effectifs des CLIS (Classes d’intégration scolaire) ont diminué du fait de la disparition des classes de perfectionnement,
En 1990-91 : 61 600 élèves - en 2007 : 39 684
Les clis 1 souffrent d’un déficit chronique de personnels spécialisés avec 40% de personnels non spécialisés soit + de 1500 collègues non formés.
 
Dans le second degré, les moyens nécessaires à la scolarisation des élèves ont été accrus par la création d’unités pédagogiques d’intégration (UPI) : 1 243 unités actuellement « 2000 prévues pour 2010 ».
Une réflexion sur le fonctionnement des UPI est nécessaire ainsi qu’une articulation quant aux réponses professionnelles offertes à ces jeunes avec le référent emploi de la MDPH.
 
Par ailleurs, il est nécessaire d’accompagner les différents acteurs (parents et enseignants) par l’instauration de groupe d’analyse des pratiques, de cellule d’écoute et de les renseigner sur le réseau d’appui ressource.
 
Les nouveaux textes sur le service des enseignants devraient permettre de concrétiser des concertation pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et la réalisation des PPS .
 
Au regard des disparités départementales une enquête sur les missions des 1250 enseignants référents est à conduire pour recenser leurs besoins et apporter des réponses à la complexité de leurs tâches et de leurs problèmes de fonctionnement.
 
Sur le plan de l’accessibilité des écoles, les normes ne sont pas encore claires et les coûts sont élevés (ergonomie, nouvelles technologies..)
 
 

2. La Formation des enseignants

 La Formation des enseignants est insuffisante dans le domaine du handicap.

 Concernant la formation initiale, la plupart des IUFM consacre un module de 3 heures basé sur les aspects institutionnels de la loi. Il est nécessaire d’établir une matrice de formation relevant la liste des fondamentaux nécessaires.
 La formation continue doit être amplifiée et adaptée aux besoins les plus proches du terrain pour les écoles concernées, lors de stages de formation de circonscription ou dans les plans de formation départementaux, académiques.
 Concernant les formations spécialisées, 1961 départs en 2005, 1842 en 2007 l’orientation semble se réaliser en direction du handicap qui représente 1/3 des départs en option A B C D
40% d’enseignants en Clis ne sont pas formés soit plus de 1500 collègues.
Aucune estimation n’est avancée pour les UPI, or 2000 unités supplémentaires sont prévues d’ici 2 ans.
La formation des enseignants du second degré n’est pas effective (à peine 400 collègues formés) alors qu’il y a une augmentation importante d’élèves scolarisés dans le second degré. Une réflexion sur les missions des enseignants titulaires du 2CA SH, et sur l’organisation de la formation est à prévoir.
 Des formations communes doivent répondre aux besoins des différents acteurs pour mettre en œuvre de la coopération entre le milieu ordinaire et le secteur médico social. En attente…
 Se pose actuellement en plus la question du transfert des IUFM à l’université et dons de la prise en compte de ces questions relatives à la formation.
 
3. La coopération entre l’éducation nationale et le médico social
 
125 000 jeunes sont sous la responsabilité des établissements médico sociaux et sanitaires
La mise en oeuvre des principes posés par la loi, de l’absence de prédétermination du parcours de l’enfant handicapé, du choix de la famille et du respect des besoins et des capacités de l’élève, repose sur la coopération entre l’éducation en milieu ordinaire et l’éducation en structure adaptée. La loi n’établit pas de distinction entre les deux et ne fait référence qu’à la scolarisation, soulignant par là leur complémentarité.
Aussi, s’il est important que l’arrêté relatif aux unités d’enseignement se concrétise rapidement, la mise en œuvre de ces mesures est laissée à l’initiative des politiques départementales au regard des moyens dont elles disposent ce qui au regard des contraintes budgétaires ne permet pas d’être optimiste.
Concernant les coordonnateurs pédagogiques de ces unités d’enseignement, les organisations syndicales dénoncent la suppression dans ce texte des précisions relatives à l’organisation de leur service et donc de l’attribution facultative des moyens consacrés à cet effet par les inspecteurs d’académies.
La scolarisation de l’élève handicapé en milieu ordinaire s’appuie également sur des structures spécialisées telles que les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) qui doivent être renforcées.
Le SE-UNSA souligne la nécessité d’un pilotage national et d’une campagne d’information  pour valoriser les réussitesainsi que la création d’un maillage territorial dans lequel tous les acteurs puissent se rencontrer. 
 
4. Les AVS
 
Concernant l’accompagnement scolaire, à la rentrée 2007, 2 700 postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) se sont ajoutés aux 4 827 AVSI en fonction et aux 1 626 AVS-Co exerçant dans un cadre collectif, complétés par 7 185 personnes intervenant sur contrat précaire (contrats d’accompagnement dans l’emploi ou contrats d’avenir), en particulier dans les écoles maternelles.
30 000 élèves environ ont bénéficié en 2006-2007 d’un accompagnement individuel.
 
Le SE-UNSA constate cependant que les jeunes handicapés rencontrent toujours des difficultés pour accomplir une scolarité répondant à leurs besoins liées à l’accompagnement. La précarité du statut des auxiliaires de vie et l’insuffisance de leur formation pose problème. Il est donc nécessaire de sortir du dispositif précaire actuel de l’accompagnement et de sa limitation au scolaire. Le SE-UNSA appelle à des réponses d’urgence pour la pérennisation des missions relatives à l’accompagnement scolaire.
 
 
 
 
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