Ce texte est en effet la traduction d’un véritable plan social qui s’ajoute au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Cette loi est dans le droit-fil du discours du président Sarkozy à Nantes et des conférences Fonction publique qui ont suivi. C’est ce qui nous avait amené à mobiliser les fonctionnaires pour la grève du 24 janvier.

 

Des dispositions, présentées dans le cadre de ce que le gouvernement ose appeler "dialogue social", vont compléter ce dispositif avec, notamment, une modification importante concernant les Commissions administratives paritaires. Il s’agit d’une restriction de leur champ de compétence, c’est-à-dire du recours possible des fonctionnaires par le biais de leurs délégués du personnel.

 

Cette loi sur la mobilité traduit aussi le projet du gouvernement de vider la Fonction publique de ses fonctionnaires par un dispositif de mobilité imposée, ce que nous contestons fortement, et par le recrutement de contractuels.

 

Les articles 1 et 2 font tomber les statuts particuliers qui "bloquent", selon le ministre de la Fonction publique, la mobilité : c’est le recrutement par l’intégration directe dans la FP avec, comme seule exigence, le titre ou le diplôme... C’est la négation des statuts particuliers. La CAP risque, de plus, de ne pas être consultée compte tenu des prochaines modifications envisagées.

 

Les articles 6, 7, 8 ,9 sont aussi fondamentaux. Nous en avons demandé le retrait.

- L’article 6 : c’est l’accompagnement des mobilités par l’indemnitaire.

- L’article 7 traite de la réorientation professionnelle. Il s’agit, pour le ministère, « d’organiser en amont la suppression d’un emploi » ! Si l’agent concerné refuse 3 emplois correspondant à son grade, à son projet, la disposition de mise en disponibilité d’office est mise en œuvre. Qui va arbitrer sur les propositions faites à l’agent ? Quel sera le lieu de recours pour l’agent ? la question de la CAP est là encore posée.

- L’article 8 porte sur le cumul d’emplois à temps incomplet. Nous nous étions déjà opposés en CSFP à la mise en œuvre de ces temps incomplets pour des emplois permanents. Le ministre Jacob l’avait enlevé de la loi, les parlementaires l’ont fait revenir...

- L’article 9 traite du recours à l’intérim pour le remplacement de congés de maladie, congés de maternité ou paternité, congés parentaux !!!!

L’UNSA a voté contre ce projet de loi, boite à outil du gouvernement pour liquider la Fonction publique. Après le passage en Conseil supérieur de la Fonction publique, ce texte sera examiné par les parlementaires.