Les organisations syndicales de retraités CFDT Retraités, UNAR-CFTC, UCR-CGT, UCR-FO, UNIR-CFE-CGC, FGR-FP et UNSA Retraités ont été reçues le 24 novembre par Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille des Personnes Agées et de l’Autonomie.

L’objectif de cette audience était de faire le point avec la Secrétaire d’Etat sur l’adoption du projet de loi sur « l’adaptation de la société au vieillissement Â» par le parlement et son application.

Les organisations syndicales de retraités ont en particulier insisté sur quatre points :

• La nécessité d’adopter la loi et d’en appliquer les mesures dans le respect du calendrier prévu,
• La faiblesse des financements nouveaux et l’affection de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) dès 2015 au financement de la perte d’autonomie des personnes âgées,
• La place des organisations syndicales de retraités dans les nouvelles instances de concertation au niveau départemental : le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et le l’Autonomie) et la conférence départementale des financeurs,
• L’exigence de prendre des mesures permettant de diminuer de façon significative le reste à charge dans les EHPAD (Maisons de retraite médicalisées).

La Secrétaire d’Etat a confirmé que la date de l’examen du projet de loi au sénat n’était pas arrêtée mais que la date d’application de la loi était toujours prévue pour le 1^erjuillet 2015.

Sur le financement, Laurence Rossignol a confirmé que le produit de la CASA serait affecté totalement au budget de la CNSA (Caisse Nationale pour la Solidarité et l’Autonomie) sans diminution des autres recettes. Cette mesure est prévue dans le PLFSS 2015 (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale).

Sur les nouvelles instances de concertation, la Secrétaire d’Etat a précisé que le débat parlementaire pouvait faire évoluer le texte actuel. Des amendements peuvent être déposés au sénat.

Sur le financement des EHPAD, Laurence Rossignol a indiqué qu’un groupe de travail se mettait en place afin d’examiner les problèmes de tarification des établissements, deux représentants du CNRPA participeront à ce groupe de travail.