Segpa et Erea sont "un modèle pour l’école" mais "en contradiction avec la loi de refondation" (Sylvie Tolmont, députée)

Après avoir auditionné les acteurs du secteur dont le SE-Unsa, la rapporteure pour avis sur les crédits alloués à l’enseignement scolaire dans le cadre de l’examen du budget 2015, Mme Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe a consacré son étude à l’enseignement adapté, qui a donné lieu à un rapport, présenté à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2014.

« La refondation de notre système éducatif conduit à s’interroger sur le rôle et le fonctionnement des Segpa et Erea Â» et même sur leur suppression, selon la députée Sylvie Tolmont (SRC; Sarthe) dans un rapport pour avis intégré au projet de loi de finances 2015 de la mission Enseignement scolaire et présenté en commission à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2014.

Faut-il supprimer les Segpa et les Erea ?

« La disparition des structures adaptées, inconcevable à court terme, devrait rester une hypothèse de travail pour servir d’aiguillon à la transformation d’un collège qui reste marqué, dans ses contenus et ses méthodes, par la pédagogie frontale du lycée d’enseignement général Â», écrit Sylvie Tolmont. De fait, « il pourrait ne plus y avoir de Segpa dès lors que le collège unique deviendrait une réalité Â».

 Â« Le maintien des Erea pourrait, en revanche, se justifier pour des raisons éducatives, sociales et formatrices. Â»

« Compte tenu du fonctionnement actuel de notre système scolaire Â», Sylvie Tolmont considère que les Segpa et les Erea  sont des « structures d’exception au sein de notre système scolaire, à plus d’un titre et constituent, de fait, une chance, voire un modèle pour l’école d’aujourd’hui, car ils permettent la mise en Å“uvre d’une pédagogie exceptionnellement attentive aux besoins de certains élèves Â». Toutefois, « ils devraient évoluer pour rendre d’encore plus grands services aux jeunes qui y sont affectés, leur disparition ne pouvant être envisagée que sous de strictes conditions et à long terme Â».

«Le positionnement et le fonctionnement de ces structures contredisent deux grands objectifs, posés par la loi pour la refondation de l’école de la République: la réaffirmation du collège unique, d’une part, et la promotion de l’école inclusive, d’autre part Â», relève Sylvie Tolmont. Aussi "la refondation de notre système éducatif conduit à s’interroger sur le rôle et le fonctionnement de ces structures" : "le cycle de consolidation (CM1-CM2-6e) remet en question la pertinence d’une orientation dans cette voie de formation à l’issue du CM2", en outre, « cette même loi dispose que le redoublement est exceptionnel Â» alors que « jusqu’à ce jour, les textes qui encadrent l’enseignement adapté imposent le maintien de l’élève une année supplémentaire en primaire avant de pouvoir intégrer une Segpa ou un Erea Â», note la députée.

Elle invite à « inciter l’Éducation nationale à procéder en deux étapes, en recourant, dans un premier temps, à une expérimentation menée à grande échelle : une formule 'mixte' d’une affectation en 6e Segpa, combinée à une scolarisation partielle en classe 'ordinaire' [qui] pourrait être mise en Å“uvre à partir de la prochaine rentrée scolaire dans plusieurs établissements relevant de différentes académies pour en évaluer les effets, avant de décider d’aller plus loin. Â»

Les propositions de Sylvie Tolmont

• Revoir les critères d’orientation vers l’enseignement adapté et accroître les moyens des commissions d’orientation
• Supprimer la condition du redoublement
• Accroître les "sorties" d’élèves de Segpa vers la voie ordinaire
• Mettre en place un suivi fin des parcours des élèves
• Ouvrir davantage les disciplines générales aux élèves de Segpa et organiser des activités partagées avec d’autres collégiens
• Développer les échanges de service entre professeurs de Segpa et de collège
• Repréciser les missions des Erea en les intégrant dans leur environnement scolaire
• Conforter leurs personnels et former tous les enseignants à la grande difficulté scolaire

Et les enseignants qui y exercent ?

La députée salue « le travail exceptionnel accompli par les personnels spécialisés des structures adaptées  qui devrait être mieux reconnu, tant sur le plan financier que statutaire Â». A cet effet, elle propose de :

• "corriger" la "différence de traitement" entre professeurs des écoles touchant l’Isae et professeurs des écoles exerçant en Segpa", de même que "le taux des heures supplémentaires effectives qui leur sont payées n’est pas aussi élevé que celui des professeurs certifiés". Il faudrait pourtant "tenir compte de la charge de travail de ces enseignants qui travaillent 21 heures en collège contre 18 heures pour les professeurs certifiés" ;
• "d’intégrer les 'directeurs' de Segpa à leur demande, au corps des personnels de direction, sur la base d’une liste d’aptitude spécifique, à l’image de la possibilité qui est offerte aux directeurs d’Erea par un décret du 1er août 2012". Par ailleurs, "il faudrait leur permettre de devenir directeur d’Erea et revaloriser, en conséquence, le diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée, cette passerelle ne leur étant plus ouverte depuis 2007, année à partir de laquelle un master a été exigé pour diriger un établissement spécialisé".
• de "clarifier" les modalités de travail des professeurs des écoles éducateurs en internat d’Erea. En effet, "depuis 1974 aucun texte n’a tenté de le faire, la circulaire rédigée à l’époque ayant été annulée par un arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2002".La rapporteure pour avis appelle à une "redéfinition" du service de ces personnels.
• de "recruter sur profil" les enseignants en Erea et seulement parmi les personnels spécialisés, au lieu d’être 'désignés volontaires', comme c’est le cas aujourd’hui, en vertu du fameux 'barème' qui conduit à orienter des néo titulaires vers ces établissements.

Relire les articles du SE-Unsa sur la Segpa :

1. Sur la structure :

• Chantier Segpa : http://www.se-unsa.org/spip.php?rubrique966
• Segpa : l’inclusion, une nécessité qui ne se décrète pas mais qui se construit : http://www.se-unsa.org/spip.php?article7046
• Avis de tempête sur la rémunération pour les enseignants de Segpa, Érea et Ulis : http://www.se-unsa.org/spip.php?article6774

1. Sur les directeurs :

• DDEEAS 2014 : 30% d’échec ! Le SE-Unsa interpelle le ministère : http://www.se-unsa.org/spip.php?article7019
• Direction de Segpa : on en parle quand ? http://www.se-unsa.org/spip.php?article6438

Rapport complet de la députée : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/budget/plf2015/a2261-tIV.pdf