Ce vendredi 8 novembre, le SE-UNSA a participé, avec le SNUDI-FO et le SNUipp-FSU à la table ronde sur les modalités d’application des textes sur le droit syndical pour les enseignants du 1^er degré organisée par le DASEN, entouré de Mme MAIRE, IEN Adjointe au DASEN, M. DECLE, Secrétaire Général, et de Mme GARIDI, Chef de la Division du Personnel 1^er degré.

Le DASEN voulait qu’à la suite de cette rencontre, il soit possible de trouver un accord sur la façon de lire les textes règlementaires qui sont parfois complexes dans leur application.

S’agissant des Réunions d’Informations Syndicales :

Une difficulté importante est liée au fait que le dernier texte publié sur l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique, le Décret 2012-224 du 16 février 2012, prévoit qu’un arrêté en fixe les modalités d’application pour les agents relevant du ministère de l’éducation nationale.

Or, cet arrêté n’a toujours pas été publié à ce jour.

Le décret de 2012 prévoit 1 heure de Réunion d’Information Syndicale sur temps de service par mois regroupable en 3 heures par mois. Mais sans arrêté d’application, c’est le précédent qui date de 1985 qui est toujours en vigueur, mais en contradiction avec le décret de 2012, puisque ne prévoyant que 2 fois 3 heures.

Le DASEN s’est engagé à interroger le Ministère par écrit afin de connaître les directives à prendre en considération (1985 ou 2012) en attendant la publication de l’arrêté d’application du décret de 2012.

Dans l’attente de la réponse, le DASEN a indiqué que les enseignants qui souhaitent participer à une réunion d’information syndicale doivent en informer l’administration au moins 7 jours avant (délai de rigueur) surtout pour les réunions d’information syndicale se tenant sur le temps de service devant élèves.

Ce délai permettra au DASEN de répondre s’il accorde ou pas l’autorisation spéciale d’absence, le décret de 2012 instituant une autorisation spéciale d’absence pour les réunions de 3 heures regroupées.

Ceci concerne principalement les enseignants exerçant dans des écoles entrées dans la semaine de 4,5 jours.

Le délai de 7 jours pour informer l’administration concerne également les enseignants restés sur la semaine de 4 jours cette année mais sera moins contrôlé, la participation de l’enseignant à la réunion d’information syndicale ne perturbant pas l’accueil des élèves.

Afin de pouvoir décompter les 3 heures d’information syndicale du temps de service, soit des animations pédagogiques, soit du temps de concertation, d’une part, et de couvrir les enseignants en cas d’accident durant une réunion ou sur le trajet, le DASEN a demandé aux organisations syndicales de lui communiquer les listes d’émargement qui seront utilisées à cette seule fin et détruites après.

Le SE-UNSA continuera à intervenir au niveau national pour que les textes permettent au plus vite à tous les enseignants des écoles de participer à des Réunions d’Information Syndicales de 3 heures sur le temps de service devant élèves.

 

S’agissant des stage de formation syndicale :

Chaque enseignant à droit à 12 jours par an de congé pour formation syndicale. Il doit en effectuer la demande 1 mois à l’avance et s’il ne reçoit pas de réponse, le congé lui est réputé accordé.

En cas de refus, le DASEN doit lui notifier par écrit, 15 jours au moins avant l’ouverture du stage.

Le DASEN a rappelé que dans ce domaine, les textes avaient été appliqués jusqu’ici avec beaucoup de souplesse dans le département, accordant les congés pour formation syndicale, dûment demandés 1 mois à l’avance, en grand nombre, ne les refusant que très minoritairement en cas de nécessité d’assurer la continuité du service public.

Au vu de la règlementation, qui prend en compte le nombre d’enseignants du département et la représentativité des organisations syndicales organisatrices des stages, le DASEN pourrait réduire le nombre de congé accordés de façon très importante.

Ainsi, le nombre de personnes autorisées à participer à un stage du SE-UNSA pourrait se voir réduit à une soixantaine de personnes !!

Il a annoncé que son intention n’était pas de réduire les possibilités d’obtention de congé pour formation syndicale mais qu’à l’avenir, il ne laisserait pas plus de la moitié des enseignants d’une école participer à un stage syndical aux mêmes dates.

Le SE-UNSA veillera à ce que les collègues qui sont destinataires d’un courrier leur refusant un congé pour formation syndicale, au motif de la continuité du service, ne le soient pas deux fois de suite.