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Congé de solidarité familiale et allocation journalière
Article publié le jeudi 24 janvier 2013.
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Un congé de solidarité familiale et le versement d’une allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie sont maintenant possibles pour les agents de l’Etat (décrets n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013)

DISPOSITIONS NOUVELLES

Les stagiaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent prĂ©tendre Ă  un congĂ© de solidaritĂ© familiale (comme tous les salariĂ©s du secteur privĂ©). Il peut prendre la forme :

  • d’une pĂ©riode continue (durĂ©e maximale de 3 mois, renouvelable une fois)
  • de pĂ©riodes fractionnĂ©es de sept jours (dont le total ne peut excĂ©der 6 mois)
  • d'un service Ă  temps partiel Ă  50%, 60%, 70% ou 80% (durĂ©e maximale de 3 mois, renouvelable une fois)


L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixée à 53,17 euros (la moitié pour un service à temps partiel quelque soit la quotité). Elle est versée à la demande du collègue.

Le nombre total d'allocations journalières versées ne peut être supérieur à 21 jours (42 en cas de temps partiel).

Avis du SE-Unsa :

Ces décrets marquent une avancée pour les personnels. Ils reconnaissent un droit à la rémunération de ce congé par le versement de l’allocation journalière qui à ce jour ne bénéficiait qu’aux salariés du privé.

 
 
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