La loi a réduit à deux ans la possibilité de récupérer des sommes indûment perçues.

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a modifié les dispositions visant à récupérer des sommes indûment perçues.

Le nouvel article 37-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 précise désormais :

• le délai de « récupération » est fixé à deux ans ;
• le délai s’applique y compris lorsque les créances sont issues d’une décision de droits irrégulière.

Ce délai ne s’applique pas, en revanche, si :

• l’agent n’a pas informé des modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptible d’avoir une incidence sur sa rémunération ;
• l’agent a transmis des infos inexactes.

Alors qu’elle n’avait cette possibilité que jusqu’à 5 ans, l’administration remontait parfois jusqu’à dix ans en arrière dans certains départements.

La loi réduit ce délai à deux ans.

Une bonne nouvelle pour les collègues, c’est si rare qu’il faut le souligner !