Le 12 juillet 2006, le SE-UNSA a intérrogé le MEN, la DGAS, l’INSHEA sur l’existence d’un projet de décret sur la qualification des professionnels en charge de la direction d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Ce projet de décret prévoit trois types de diplôme de directeur d’établissements pour diriger soit de gros établissements ou groupements de petits établissements soit de plus petits.

Actuellement, les titulaires du DDEEAS exercent sur des postes SEGPA, EREA et en établissements spécialisés.

Dans le nouveau projet de décret, les directeurs d’établissements médico sociaux et hospitaliers doivent être titulaires d’un diplôme de niveau I ou II ; Or, le DDEEAS n’est pas référencé dans les listes correspondantes.

L’action conduite par le SE-UNSA depuis juillet 2006, vise à obtenir la reconnaissance du DDEEAS par la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP).

Suite à la réponse du MEN concernant notre courrier du 12 juillet 2006, le SE-UNSA a fait le point avec le ministère sur ce dossier lors du dernier groupe de travail le 10 janvier 2007.

Le MEN a déposé une démarche d’inscription du DDEEAS au niveau I de la classification du « répertoire national des certifications professionnelles » auprès de la CNCP, instituée par la loi 2002-73. Ce dossier est en cours d’examen (contenus, certifications …). C’est une première étape. L’enjeu est important.

L’objectif de la reconnaissance du DDEEAS par la CNCP permettra aux titulaires de ce diplôme d’exercer aussi dans ces établissements.

Vous trouverez en pièce jointe les extraits du projet prévoyant trois types de diplôme de directeur.