Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, l’ordonnance du 17 février 2021 a fixé pour objectif de renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire.

D’ici 2026, via un nouveau régime de Protection sociale complémentaire (PSC), tout agent public doit bénéficier d’une participation au financement de sa complémentaire santé.

 

 

Le calendrier

 

De 2021 à 2023, une phase déterminante de négociations se déroule entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives dont l’Unsa Fonction publique. L’objectif est de déterminer les modalités de versement, le contenu des offres, le niveau des garanties…

Au 1^er janvier 2025 pour les personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, l’employeur devra participer au financement à hauteur de 50 % de la complémentaire santé de chaque bénéficiaire.

Cependant, dans un objectif de transition, une mesure de prise en charge à hauteur de 15 euros est déjà entrée en vigueur au 1^er janvier 2022.

 

Une étape importante franchie

 

Avant toute poursuite des discussions sur ce nouveau régime de protection, un accord interministériel nécessitait d’être signé. Parce que les principes de solidarité intergénérationnelle, de solidarité familiale, de proportionnalité des cotisations en fonction des revenus et de gouvernance paritaire sont au cœur de cet accord, l’Unsa Fonction publique l’a signé.

Les autres organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État l’ont également signé.

 

 

La suite des discussions

 

Une nouvelle négociation va désormais pouvoir s’ouvrir sur la prévoyance statutaire et complémentaire.

De même, une fois le décret découlant de l’accord publié, les discussions sur le panier de soins pourront prochainement débuter au sein de chaque ministère.

Le SE-Unsa y prendra toute sa part afin de permettre à ce panier d’être amélioré.