Les employeurs publics peuvent désormais contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs agents sur une base forfaitaire de 200 €/an.

Le forfait mobilité durable est entré en vigueur le lundi 11 mai 2020 dans la Fonction Publique d’État. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo votée en 2017 mais qui n’avait pas été mise en œuvre dans la Fonction publique faute de décret.

En septembre 2018, le Premier Ministre avait annoncé un Plan vélo et mobilités actives « pour encourager les Français à se déplacer en vélo plutôt que d’utiliser régulièrement leur voiture, trop chère et polluante ».

Pour la Fonction publique (versant État), l’Etat-employeur souhaitait alors appliquer en 2020 un « forfait mobilité durable » de 200€ à tous les agents des administrations et des opérateurs qui viendraient travailler à vélo alors que pour les autres employeurs publics et privés, cette franchise fiscale et sociale était fixée jusqu’à 400€ par an.

La publication du décret d’application et de l’arrêté correspondant viennent confirmer ce montant et ses dispositions initiales

Comment faire la demande (article 4)?

Pour bénéficier de ce forfait mobilité, il faut envoyer à votre IEN une attestation sur l’honneur justifiant que vous utilisez bien votre vélo pour des raisons professionnelles + de 100 jours par an.

LES SPECIFICITES 2020: ici

Égalité de traitement et mesures incitatives

Cette différenciation est  incompréhensible et l’UNSA demande au gouvernement de revoir la situation en permettant un forfait de 400€ pour tous les agents publics.

De plus, le dispositif retenu, ne prévoit pas la possibilité de cumuler l’indemnité de remboursement des transports publics et l’utilisation du vélo pour les déplacements « domicile-travail ».
L’UNSA demande que le cumul soit possible pour les agents publics.

SPECIFICITES 2020

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, un agent pourra bénéficier à la fois de la prise en charge partielle de ses trajets en transport commun et à la fois du “forfait mobilité durable” à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes (le forfait sera alors proratisé).

Par ailleurs, pour l’année 2020, le montant du “forfait mobilité durable” et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié, soit 50 jours et un forfait de 100€. Le forfait sera exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations CSG.

Les modalités techniques de mise en paiement ne sont pas encore connues. En tout état de cause, le versement au titre de l’année 2020 ne pourra pas intervenir avant 2021 au regard des modalités d’indemnisation.

Si l’UNSA accueille le plan national vélo positivement pour la promotion de la mobilité bas carbone, peu onéreuse face aux modes de déplacement en voiture coûteux et polluants, elle regrette toutefois le manque d’ambition des mesures incitatives, leur différenciation et le caractère tardif de leur mise en œuvre.

Encore davantage dans la période actuelle qui voit les effets du réchauffement climatique s’amplifier, l’UNSA estime qu’il y a urgence à changer les habitudes de déplacement et, quand cela est possible, à faire en priorité le choix du vélo pour les trajets quotidiens.

Les dispositions locales de versement de cette indemnité ne sont pas connues. Vous pouvez compter sur vos représentants du SE-Unsa 78 pour défendre l’octroi de ce nouveau droit.