Avec la mise en place de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique, l'Idemnité de départ volontaire (IDV) pour création ou reprise d'entreprise est abrogée à compter du 1er janvier 2020.

L'Indemnité de départ volontaire 

Pour les démissions acceptées avant le 01/01/20, l'IDV reste régie par le décret n°2008-368.

A titre transitoire, les agents peuvent encore effectuer leurs demandes d'IDV jusqu'au 30/06/20, à condition que la démission soit effective avant le 01/01/21.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord conclu entre l'administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions, à condition que les deux parties soient d'accord. 

Elle concerne les contractuels en CDI (à partir du 1er janvier 2020) sauf pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission ainsi que les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle aura pour effet :

- le versement d'une indemnité spécifique, 

- le remboursement sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture,

- la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire/fin du contrat,

- l'ouverture des droits à l'allocation chômage.

La procédure peut être engagée par l'agent ou l'administration.

Si vous êtes concerné.e par cette démarche, contactez nous au 01.39.44.95.25 ou à 78@se-unsa.org pour tout savoir et être accompagné.e.