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CongĂ© parental : des modifications Ă  la loupe
Article publié le vendredi 12 octobre 2012.
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Depuis le 1er octobre, la règle a changĂ©. C'est suite Ă  la directive europĂ©enne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et Ă  la loi relative Ă  l’égalitĂ© professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), que le dĂ©cret relatif au congĂ© parental a Ă©tĂ© modifiĂ© (DĂ©cret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (modifiĂ© par dĂ©cret 2012-1061 du 18/09/ 2012)).
 DĂ©sormais, les deux parents d’un mĂŞme enfant peuvent prendre un congĂ© parental en mĂŞme temps. Cela n’était pas le cas prĂ©cĂ©demment.
Quelques modifications supplĂ©mentaires interviennent Ă©galement :

  • la demande doit ĂŞtre faite deux mois avant la date de dĂ©but du congĂ© (contre un mois avant) ;
  •  le père peut prendre un congĂ© parental après un congĂ© de paternitĂ© ;
  •  si une nouvelle naissance intervient pendant le congĂ© parental, le retour Ă  un paiement Ă  plein traitement, pendant le congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption, est de droit sans demander de rĂ©intĂ©gration.

Attention : Ă€ l’issue du congĂ© parental, il faut demander sa rĂ©intĂ©gration et le texte ne fixe plus l’affectation du collègue dans son ancien emploi ou Ă  dĂ©faut dans l’emploi le plus proche du dernier lieu de travail. Le ou la collègue bĂ©nĂ©ficiera alors d’un entretien avec l’administration pour examiner six semaines avant les modalitĂ©s de sa rĂ©intĂ©gration. Des risques Ă©ventuels de se retrouver loin de son domicile pourraient alors avoir lieu.  Le SE-Unsa va continuer Ă  dĂ©fendre la prioritĂ© 6 qui s'appliquait jusqu'Ă  prĂ©sent, dans les règles du mouvement pour tout retour de congĂ© parental. Les collègues concernĂ©s ne doivent en aucun cas ĂŞtre pĂ©nalisĂ©s par cette modification qui va dans le sens d'une avancĂ©. N'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter pour tout renseignement complĂ©mentaire ou pour dĂ©fendre votre situation.
MalgrĂ© cette restriction, ce nouveau marque une volontĂ© d’amĂ©lioration sensible des droits pour les collègues. C’est la raison pour laquelle l’Unsa Fonction Publique et le SE-Unsa a soutenu ces dispositions. Il reste cependant  encore des amĂ©liorations Ă  obtenir, comme l’extension de ce dispositif aux couples de mĂŞme sexe.
 

 

 
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