La présente note de service a pour objet de préciser les conditions ainsi que les modalités d'accès au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle session 2024. 

En complément de cette information, les personnels sont invités à se reporter aux LDGM.

I. Conditions d'accès:

1. Cadre général

Peuvent accéder à la classe Exceptionnelle, les enseignants ayant atteint au moins le 5ème échelon de la HC au 31/08/2024:

- en position d'activité;

- mis à disposition d'un organisme ou d'une autre administration;

- en position de détachement;

-  dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformémént aux dispositions prévues aux articles 18-1 et 18-2 du décret 85-986 du 16/09/1985 modifié et à l'arrêté du 14/06/2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique d'Etat;

- en sposition de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant, conformémént à l'aticle L515-9 du code général de la fonction publique;

L'exercice d'au moins 6 mois  en qualité de PE classe exceptionnelle est nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de la rému ération correspondante. 

Les enseigants remplissant les conditions statutaires d'ancienneté pour être éligibles sont informés par un message via I-Prof de leur participation à la campagne annuelle d'avancement à ce grade.

La seule démarche à entreprendre est l'enrichissement du CV sur I-Prof.

2. Prise en compte de l'activité exercée dans le cadre d'un mandat syndical 

Les agents déchargés syndicaux à 100% ou qui consacrent une quotité de travail égale ou supérieur à 70% d'un service plein, depuis au moins 6 mois, sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement lorsqu'ils réunissent les conditions requises. 

A titre d'information, l'ancienneté de grade moyenne, des PE HC nommés au grade de la classe Exceptionnelle au titre de l'année 2023 était de 03 ans et 06 jours. 

II Elaboration du tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle 

1. les IEN porteront un avis sur chacun des PE promouvables relevant de leur responsabilité sur I-Prof. 

Cet avis sera rendu sur la base d'une appréciation de la valeur profesionnelle du PE en tenant compte de l'ensemble de sa cariière. 

L'implication en faveur de la réussite des élèves, l'engagement dans la vie de l'école, la richesse et la diversité des parcours professionnels feront notamment partie des critères d'examen. Pour cela, les IEN s'appuieront sur le CV I-Prof.

L'avis se déclinera en 3 degré:

- très favorable

- favorable

- défavorable.

Les avis défavorables et très favorables seront obligatoirement motivés. Les avis très favorables seront reconduits annuellement, sauf exception motivée. Ces avis sont portés à la connaissance des PE via I-Prof et ne seront pas susceptibles de recours. 

 2. Après avoir axaminé l'ensemble des avis très favorables et le cas échéant, les avis favorables, l'IA-Dasen arrêtera le tableau d'avancement en appliquant, à valeur profesionnelle égale, les critères de départage suivants:

- l'ancienneté dans le corps

- l'ancienneté dans le grade

- l'échelon

- l'ancienneté dans l'échelon. 

Une attention particulière sera portée à la parité hommes/femmes.

Les résultats des promotions seront accessibles le 12/07/2024 sur le site de la DSDEN 77.

Le tableau d'avancement peut faire l'objet d'un recours dans les conditions du droit commun.