La prise en compte de la situation de l’enseignant, de son conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou de/des enfants dont il a la charge âgés de moins de 20 ans le 31/08/24, reconnus handicapés ou dans une situation médicale grave, permet de prétendre à l’attribution de la bonification.

Les pièces justificatives à joindre à votre demande :

• L’impriné de demande de bonification (en pièce jointe),
• Une lettre (sans préciser les éléments médicaux qui permettent de conduire à la révélation du secret médical), expliquant le lien entre les vÅ“ux émis et la situation médicale,
• Une enveloppe cachetée, (qui sera transmise au médecin du travail des personnels), sur laquelle sera mentionnée « confidentiel médical Â» comprenant : le certificat médical confidentiel, des photocopies des CR opératoires, d’hospitalisation, d’explorations fonctionnelles, de bilans biologiques, d’examens radiologiques, d’ordonnances, …
• En fonction de la situation, vous pourrez également avoir à fournir notification de la CDAPH, la carte d’invalidité, …

Vous devrez adresser votre demande accompagnée des pièces justificatives

au plus tard le 26 février 2024

à la DSDEN de Seine et Marne – DPE1 – 20, quai H.Rossignol – 77010 MELUN CEDEX