Pièces jointe : Annexe 1 (en pièce jointe) — Calendrier prévisionnel des opérations

 La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors-classe des professeurs des écoles, session 2022.

 Afin de compléter cette information, les personnels sont invités à se reporter aux lignes directrices de gestion ministérielles et académiques mentionnées en objet.

I — Conditions d’accès :

Peuvent accéder à la hors-classe les personnels enseignants comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e” e échelon de la classe normale au 31 août 2022

 

• en position d’activité
• mis à disposition d’un autre organisme ou d'une autre administration
• en position de détachement
• en certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique d'Etat.
• en position de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant, conformément  à l’article L 515-9 de l’ordonnance n°2021 du 24 novembre 2021.

L’exercice d'au moins six mois de fonctions en qualité de professeurs des écoles hors-classe est nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

Les professeurs des écoles remplissant les conditions statutaires d’ancienneté d’échelon pour être éligibles sont informés par un message via I-Prof de leur participation à la campagne annuelle d’avancement à ce grade.

Aucune demarche ou formalité n’est à effectuer pour faire acte de candidature, à l’exception de l’enrichissement de Ieur CV sur I-Prof.

II — Examen des professeurs  des écoles pour lesquels une appréciation  de leur valeur professionnelle a été portée dans le cadre de la campagne du troisième rendez-vous de carrière ou de la campaqne précédente d’accès à la hors-classe :

Pour la campagne 2022, l'appréciation de la valeur professionnelle correspond à

• L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les enseignants ayant bénéficié de ce troisième rendez-vous de carrière.
• L’appréciation attribuée dans le cadre d’une campagne précédente d’accès à la hors-classe.

3. — Examen des professeurs des écoles pour lesquels aucune appréciation de Ieur valeur professionnelle n’a été portée, ni dans le cadre de la campaqne du troisième  rendez-vous  de carrière, ni dans le cadre de la campagne d’accès au qrade de la hors-classe :

1. - Constitution des dossiers :

La constitution des dossiers se fait exclusivement via l’application I-Prof.

L'attention des personnels est appelée sur la nécessité d'une démarche individuelle et active de Ieur art our actualiser et enrichir Ieur dossier de promotion en saisissant les données qualitatives les concernant directement dans l’aeglication I-Prof (fonction « Votre CV »).

NB : Il n’y a pas lieu, Iors de cette campagne, de valider le dossier dans I-Prof. Aucun accusé réception ne sera envoyé.

 

1       - Evaluation du parcours professionnel :  

 

Les avis se fondent sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière et englobent l'ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours.

Les avis donnés par les inspecteurs de l’éducation nationale ou l'autorité auprès de laquelle l’enseignant exerce ses fonctions se déclinent en trois degrés :

 

   - Très satisfaisant 

  -Satisfaisant

    - A consolider

Chaque enseignant promouvable pourra prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l'lEN ou le supérieur hiérarchique direct (se reporter au calendrier annexé).

2       - Appréciation arrêtée par l’IA-DASEN :  

 Après consultation des avis préalablement mentionnés, je formulerai une appréciation qualitative. Elle sera fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle qui porte sur I’expérience et l’investissement professionnels de chaque agent promouvable.

Cette appréciation sera arrêtée à partir du CV I-Prof et de l’avis rendu. Elle se déclinera en quatre degrés :

  - Excellent

       - Très satisfaisant

    - Satisfaisant

    - A consolider

A titre exceptionnel, une opposition à la promotion à la hors-classe pourra être formulée. Elle fera l’objet d'un rapport motivé.

 IV  - Elaboration du tableau d’avancement  

J'arrêterai le tableau d'avancement au regard des critères d’appréciations suivants

-  l’appréciation de la valeur professionnelle.

-  l’ancienneté dans la plage d’appel.

A cette occasion, une attention particulière sera portée aux agents qui arrivent en fin de carrière ainsi qu’à la parité entre hommes et femmes.

Les résultats des promotions seront publiés sur I.Prof. A titre d’information, et sous réserve d’une éventuelle modification, les résultats seront publiés le 9 juin 2022.

Le tableaux d'avancement peut faire l’objet d'un recours dans les conditions de droit commun.

                                                    La DSDEN 77   Valérie DEBUCHY