I - Conditions d’inscription au tableau d’avancement

Pourront accéder à la classe exceptionnelle les enseignants professeurs des écoles :

       - en position d’activité ;

-  mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration ,

       - en position de détachement.

-   en certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique d’Etat ;

-  en position de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant, conformément  à l’article L 515-9 du code général de la fonction publique.

 

Les personnels enseignants pourront être promus à la classe exceptionnelle par voie d'inscription aux tableaux              annuels d'avancement pour lesquels deux viviers sont mis en place.

La situation des professeurs des écoles simultanément éligibles au titre de chacun des viviers est examinée au  titre des deux viviers.

 

1- Conditions d'inscriptions

a. Au titre du premier vivier

Les professeurs des écoles ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de six années de  fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Les conditions s'apprécient au 31 août 2022.

 

    b. Au titre du second vivier

Les professeurs des écoles ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe au 31 août 2022.

 

    2- Calendrier et modalités pour faire acte de candidature

 

La promotion au titre du premier vivier n’est pas subordonnée à un acte de candidature.

Les professeurs des écoles remplissant les conditions statutaires d’ancienneté d’échelon requises pour être éligibles au titre du premier vivier sont invités, par un message électronique via I-Prof, à vérifier, sur leur CV I-Prof (rubrique « fonctions et missions CL EXC »), que les fonctions éligibles au titre du premier vivier qu’ils ont exercées au cours de leur carrière sont bien enregistrées et validées. Le cas échéant, ils peuvent compléter ces informations à tout moment dans leur CV, et ce jusqu’au 19 avril 2022, en veillant à saisir ces fonctions/missions par année scolaire dans la bonne rubrique et en déposant le justificatif de la fonction/mission déclarée (arrêté d’affectation et de nomination, copie d’un bulletin de salaire mentionnant le versement d’une indemnité spécifique attachée à la fonction ...). Passé cette date, il n’est plus possible de modifier, ajouter ou supprimer une fontion/mission, qu’elle soit ou non validée.

 

Après vérification par mes services, les professeurs des écoles sont informés par message électronique via I-Prof s s’ils sont promouvables ou non.

 

Les agents non promouvables disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour fournir, le cas échéant, des pièces justificatives de l’exercice de fonctions ou missions éligibles au titre du premier vivier qui n’auraient pas été retenues par les services. Tout moyen de preuve revêtant un caractère officiel pourra être produit pour justifier de cet exercice.

Mes services informeront les professeurs des écoles ayant transmis des pièces dans ce délai des suites données à leur recours et, le cas échéant, des motifs les conduisant à ne pas retenir les services requis.

 

b- Au titre du second vivier

 

Les enseignants remplissant les conditions réglementaires n'ont ni démarches ni formalités à effectuer pour faire acte de candidature, à l’exception de l’enrichissement de Ieur CV sur I-Prof.

Ils seront informés par un message électronique via I-Prof de Ieur participation à la campagne annuelle d’avancement à ce grade.

 

Il - Recueil des avis et appréciation arrêtée par I’IA-DASEN :  

 

Les inspecteurs de l’éducation nationale formuleront un avis sur chacun des professeurs des écoles au titre de l’un ou l’autre des deux viviers sur l'application I-Prof. Ces avis prendront la forme d’une appréciation littérale.

 

À partir du recueil des avis préalablement mentionnés, j’arrèterai une appréciation. Elle se déclinera en quatre degrés :

 

     - Excellent,

     - Très satisfaisant,

     - Satisfaisant,

     - Insatisfaisant.

 

Les appréciations « excellent » et « très satisfaisant » sont contingentées : elles ne pourront être attribuées qu’à un pourcentage maximum des candidatures recevables.

 III  - Critères d’appréciation

L’inscription au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle se fondera sur les éléments suivants

-         l’ancienneté du personnel enseignant représentée par l’échelon et l’ancienneté dans ce dernier

       -         l’appréciation qualitative portée sur le parcours professionnel du personnel enseignant.

Il est rappelé que le barème présente un caractère indicatif.

 

IV  - Etablissement des tableaux d’avancement :

 

Une attention particulière sera portée à la parité entre hommes-femmes.

 

Les résultats des promotions seront publiés sur I-Prof. A titre d’information et sous réserve d'une éventuelle modification, les résultats seront publiés le 22 juin 2022.

cf. Calendrier en pièce jointe.