I. Demandes de sortie du département : EXEAT

La date limite de dépôt est le vendredi 25 mars 2022. Jusqu'à 6 départements peuvent être demandés au maximum et classés par ordre préférentiel.

      1. Conditions de demandes d'exeat

Seuls sont autorisés à solliciter un exeat, en dehors des situations particulières qui seraient dûment justifiées, les personnels enseignants titulaires n'ayant pas obtenu satisfaction à l'occasion des opérations du mouvement national 2022 au titre du handicap ou d'une situation médicale d'une extrême gravité, au titre du rapprochement de conjoints ou ayant appris la mutation du conjoint après le 18 janvier 2022, ou au titre de l'autorité parentale conjointe.

      2. Constitution du dossier

Les dossiers devront comprendre les pièces suivantes :

- l'imprimé de demande d'exeat se trouvant en pièces jointes

- une demande d'ineat, portant l'adresse et le numéro de téléphone de l'intéressé(e), adressée au directeur(trice) académique des services de l'éducation nationale pour cahque département sollicité.

- une enveloppe pour chaque département sollicité libellée à l'adresse de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du département demandé.

Pièces supplémentaires à fournir selon la situation pour l'étude de demandes d'exeat :

- au titre du handicap ou d'une situation médicale d'une extrême gravité (de l'enseignant, de son conjoint ou d'un enfant), l'enseignant ou le conjoint doit faire valoir sa situation en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005.

      - l'annexe 1

      - une lettre, sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les voeux émis et la situation médicale

      - la notification de la R.Q.T.H

      - s'agissant d'un enfant non handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé

      - une enveloppe cachetée, qui sera transmise directement au médecin du travail, sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" comprenant :

               - un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de 3 mois

               - des photocopies des comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, d'explorations fonctionnelles de bilans biologiques, d'examens radiologiques, d'ordonnances...

               - les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap ou soit en situation médicale d'une extrême gravité.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec le médecin du travail au 01.64.41.26.31

 

     - au titre du rapprochement de conjoints pour les enseignants ayant préalablement participé au mouvement informatisé 2022 ou dont la mutation de leur conjoint a été connue après le 18 janvier 2022

                - photocopie du livret de famille pour les candidats mariés (ou non mariés ayant des enfants reconnus par les deux parents)

                - photocopie de l'acte civil pour les partenaires liés par le PACS

               - une attestation récente ( de moins de 3 mois) de l'employeur du conjoint précisant le lieu de travail et la date effective de prise de fonction ou contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaires ou photocopie de l'arrêté de mutation du conjoint.

     - au titre de l'autorité parentale conjointe

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents.

- l'exercice des droits de visite et d'hébergement du parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée.

Les situations prises en compte doivent être établies sur une décision de justice pour les enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2022.

               - photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance

               - décisions de justice concernant la résidence de l'enfant

               - décisions de justice et /ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation d'hébergement

               - le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement

 

II. Demandes d'entrée dans le département : INEAT

Vous veillerez à respecter la date limite de dépôt, à savoir vendredi 8 avril 2022

Les demandes devront comprendre l'imprimé de demande d'ineat se trouvant en pièces jointes selon la situation :

     - au titre du handicap ou d'une situation médicale d'une extrême gravité

                - une lettre, sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les voeux émis et la situation médicale

                - la notification de la R.Q.T.H

               - s'agissant d'un enfant non handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé

               - une enveloppe cachetée, qui sera transmise directement au médecin du travail, sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" comprenant :

                             - un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de 3 mois

                            - des photocopies des comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, d'explorations fonctionnelles de bilans biologiques, d'examens radiologiques, ...

                           - les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne en situationd de handicap ou soit en situation médicale d'une extrême gravité.

La situation des ascendants n'est pas prise en compte.

 

     - au titre de rapprochement de conjoint

          - photocopie du livret de famille pour les candidats mariés ou non non mariés ayant des enfants reconnus par les deux parents

          - photocopie de l'acte civil pour les partenaires liés par le PACS

          - une attestation récente ( de moins de 3 mois) de l'employeur du conjoint précisant le lieu de travail et la date effective de prise de fonction ou contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaires ou photocopie de l'arrêté de mutation du conjoint

 

     - au titre de l'autorité parentale conjointe

            - photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance

            - décisions de justice concernant la résidence de l'enfant

           - décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement

          - le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement

 

Remarques importantes pour les demandes d'ineat dans les autres départements :

Afin de compléter vos demandes d'ineat dans les autres départements, il vous appartient de vous renseigner auprès des directions des services départementaux de l'éducation nationale sollicitées ou de consulter leur site internet afin de vérifier leur calendrier ainsi que les demandes de pièces complémentaires exigées de leur part.

Aucune demande d'ineat dans un autre département ne doit être adressée directement à l'administration centrale ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du département d'accueil souhaité.

Toutes les pièces justificatives doivent être fournies en fonction du nombre de départements demandés.

Il appartient à la DSDEN de Seine-et-Marne de transmettre les dossiers des intéressés aux départementaux sollicités.