Les informations essentielles (mais lisez quand même la note de service qui se trouve dans les pièces jointes!)

Pour l'année scolaire 2022-2023, la date limite de dépôt des demandes est à adresser au plus tard le vendredi 11 mars 2022 à l'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription d'exercice, lequel le fera parvenir au plus tard le jeudi 24 mars 2022 à :

DSDEN de Seine-et-Marne

DPE 1

Cité Administrative

20 quai Hippolyte Rossignol

77010 Melun Cedex

Les enseignants brigades départementales devront transmettre l'imprimé complété au plus tard le jeudi 24 mars 2022 directement à la DPE1.

1. PERIODICITE DE L'AUTORISATION ET DUREE D'EXERCICE A TEMPS PARTIEL

L'autorisation d'assurer un  service à temps partiel est accordée pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même période par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Dans un souci de bonne gestion, il appartient aux enseignants de formuler une demande de renouvellement par écrit pour chaque année scolaire.

La demande de reprise à temps plein doit également faire l'objet d'une demande écrite.

 

2. MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL

     2.1 RAPPELS GENERAUX

Les différentes quotités de temps partiel sont calculées au prorata sur la bsa d'un service à temps complet qui prévoit :

- un temps de service hebdomadaire de 24h d'enseignement,

- un service annuel de 108 heures consacrées à diverses activités.

L'attribution d'un temps partiel ne donne aucune garantie à l'enseignant sur la quotité qui sera obtenue ni sur le choix du ou des jours non travaillés.

La détermination d'un service à l'enseignant sera donc arrêtée au regard des nécessités de service, en fonction des contraintes propres à l'association de service constituée et au fonctionnement de l'INSPE pour les étudiants fonctionnaires stagiaires.

Il convient également de noter que les demandes d'autorisation d'assurer un service à temps partiel pour une quotité de 50% non annualisée, seront privilégiées.

     2.2 TEMPS PARTIEL DE DROIT

2.2.1 NAISSANCE OU ADOPTION D'UN ENFANT

Le temps partiel est de droit à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Pièces justificatives à joindre à la demande : copie de l'acte de naissance ou du livret de famille ou du jugement d'adoption ou de la déclaration de grossesse.

2.2.2 DONNER DES SOINS A UN CONJOINT, A UN ENFANT A CHARGE OU A UN ASCENDANT ATTEINT D'UN HANDICAP NECESSITANT LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE OU VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE.

Pièces justificatives à joindre à la demande (cf. note de service)

2.2.3. SITUATION DE HANDICAP

2.3. TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

La demande d'aménagement est soumise à appréciation. Dans ce cadre, au regard des nécessités de service, une modification de la quotité souhaitée peut être demandée, voire un refus peut être prononcé.

Les motifs pour lesquels une autorisation de temps partiel pourra être accordée, au regard des nécessités de service sont :

- Convenances personnelles

- Raison médicale

- Elever un enfant de plus de 3 ans

- Mandat électif

- Créer ou reprendre une entreprise

2.4. MODALITES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL :

2.4.1. TEMPS PARTIEL HEBDOMADAIRE

2.4.2.TEMPS PARTIEL ANNUALISE

L'annualisation ne pourra être autorisée que pour les temps partiels à 50%.

Cet aménagement n'est accordé que dans la mesure où il est compatible avec les nécessités de service et la continuité du service public.

3.DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE RETRAITE / SURCOTISATION

La "surcotisation" est possible pour les temps partiels sur autorisation ainsi que pour ceux de droit autres que la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.