En application de l’article 12 du décret précité, le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent.

 

La demande d’autorisation de cumul est donc obliqatoire pour tout fonctionnaire qui perçoit des émoluments autres que son traitement versé par son employeur principal et doit être déposée avant le début de l'activité envisagée afin d'éviter toutes difficultés de paiement en cas de refus d’autorisation.

 

Tout changement des conditions d’exercice ou de rémunération est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité et requiert le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

 

Le non-respect des  règles de cumul d’activités  expose l’agent  à une sanction  disciplinaire  et donne lieu au reversement des sommes indûment perçues.

 

 

Il.      Procédure à suivre concernant la demande d’autorisation de cumul :

 

L'imprimé type de demande d’autorisation de cumul est joint en annexe 1 de la présente circulaire. Cette demande d’autorisation doit obligatoirement mentionner :

l'identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire

envisagée ,

-     nature, durée périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

 

Tout imprimé renseigné de manière incomplète ne sera pas instruit par les services. Il sera transmis à l’agent pour complétude.

 

Les activités autorisées doivent obligatoirement se dérouler en dehors des heures de service et ne peuvent induire un aménagement du temps de service.

 

La demande visée par l’employeur secondaire devra être adressée aux services de la DPE par la voie hiérarchique (après avis et visa de l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription).

 

Important :  

S’agissant des demandes s’inscrivant dans le cadre d’activités périscolaires, cantine et étude surveillée, afin de ne pas altérer le bon fonctionnement des écoles, compte tenu du nombre de demandes à instruire, les autorisations sont susceptibles d'être accordées à titre de régularisation dans la mesure où l’inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription n’aurait pas émis un avis défavorable.

Pour ce type de demandes, dès Iors que l’inspecteur  a émis un avis favorable, l’enseignant  concerné peut à titre dérogatoire et de manière exceptionnelle débuter les activités sans qu’une décision ne lui ait été délivrée.