Un point sur la situation sanitaire

La situation s’est grandement améliorée. Pour autant, le maintien du principe de non brassage strict et de fermeture de classe dès le premier cas avéré chez les élèves prolonge la situation de tension au niveau des remplacements. La DASEN a rappelé que depuis la MAJ de la FAQ du 28 mai, les classes d’ULIS constituent une exception à cette règle.

Les OS ont ensuite lu leurs déclarations liminaires (DL) : une commune à l’UNSA éducation et à la FSU et une autre propre à FO.

Les réactions de madame Debuchy à ces DL :

• Surprise que la question des masques soit à nouveau soulevée (FO). Elle a pointé le fait que la dotation avait été exemplaire tant par sa couverture que par sa rapidité de mise en Å“uvre. Monsieur le secrétaire général (SG) précisant que toutes les circonscriptions ont été dotées dès le premier jour de disponibilité.

Les OS ont alors précisé que les masques transparents avaient été bien moins nombreux qu’annoncé. La DASEN a convenu que certains effets d’annonce nationaux n’avaient pas été suivis d’effet mais que tous les masques envoyés avaient été distribués avec diligence. Nous avons également déploré le fait que depuis le réassort, les équipes soient souvent invitées à venir chercher les masques – ou dernièrement les autotests – aux secrétariats d’IEN, ce qui pose des problèmes d’assurance du trajet. Sans compter que les enseignants sont obligés de se déplacer sur leur temps libre pour satisfaire à une obligation de protection de la part de l’employeur.

• Monsieur le SG s’est montré disposé à ce qu’une lettre de mission soit accordée à ceux qui en feraient la demande.

• Elle déplore à nouveau que les revendications des DL soient avant tout de portée nationale, porteuses de revendications qui ne sont pas de son ressort. Elle rappelle que la crise a été tout à fait exceptionnelle et que sa gestion s’est faite sous l’égide de trois administrations successives (ARS, puis ministère de l’Intérieur, puis les préfets) aux fonctionnements très différents et qu’il a été aussi très compliqué pour la DSDEN de s’adapter à tous ces changements.
• Concernant les autotests évoqués dans les DL (FSU/UNSA), l’administration précise qu’ils concernent 90% des tests et ne se limitent donc pas à la ville de Chelles.
• Les tests salivaires ont pris le relais des tests antigéniques qui ont mobilisé des équipes mobiles et infirmières → acte médical.
• Les autotests pour les lycéens ont été livrés, et en nombre, mais des questions de consentement se posent pour les élèves mineurs.
• Vaccination des enseignants : dès que la DSDEN a reçu le feu vert, elle a été très réactive pour déployer des places.
• Sur la question des examens (FO) et la propension de certains élèves à ne pas se tester pour pouvoir passer leurs examens, faute de l’assurance de mesures de bienveillance (report de l’examen, …), madame Debuchy a renvoyé dans un premier temps chacun à ses responsabilités dans la lutte contre une pandémie d’ampleur mondiale puis, dans un deuxième temps, elle a affirmé l’évidence d’une bienveillance face à ce genre de situation, sans pour autant apporter de plus amples informations. Il faudra donc rester vigilant et agir au cas par cas, avec tout ce que cela peut entrainer d’incertitude et donc de stress.

L’ordre du jour de ce CHS-CT portait principalement sur les saisines SST du second degré qui n’avaient pas pu être étudiées lors de la précédente instance. L’étude de ces saisines n’a pas vocation à être exposée au plus grand nombre. L’équipe du SE UNSA est à votre disposition si vous êtes concernés par l’une d’elles, ainsi que le secrétaire du CHS-CT D.

Toutefois, l’étude de ces fiches a été l’occasion d’échanges riches avec l’administration, notamment le conseiller vie scolaire (CVS ensuite dans le texte), qui a longuement débattu avec nous de la protection fonctionnelle, réfutant dans un premier temps des propos de la DL de FO.

La protection fonctionnelle revêt au moins deux versants : un cadre général et, lorsque cela est nécessaire, une protection juridique.

La protection fonctionnelle, c’est avant tout l’ensemble des mesures de prise en charge, de conseil, d’écoute, d’aide, que l’Administration doit mettre en œuvre pour protéger ses agents lorsqu’ils sont mis en cause apportées à un fonctionnaire mis en difficulté dans son travail. Cela peut aller jusqu’à la prise en charge de consultations d’un psychologue libéral (ne pouvant donc pas être soupçonné d’accointance avec la DSDEN).

En parallèle, une assistance juridique peut être accordée à l’agent pour se faire représenter par un avocat et couvrir ses frais juridiques. Sa demande est adressée au recteur. Elle doit impérativement passer par la voie hiérarchique, d’abord à l’IEN puis à la DASEN qui doit « la tamponner Â». Faute de cela, elle sera immanquablement retoquée. Les OS qui adressent directement les demandes au rectorat, pensant faire gagner du temps aux collègues, leur en font perdre en fin de compte.

Pour le représentant de FO, demander aux collègues de déposer plainte en leur nom propre est une façon pour l’administration de se défausser de ses obligations d’assistance.

Le CVS n’est pas d’accord. L’Etat ne peut se substituer dans le pénal ; il ne représente les collègues que dans le civil, en se réservant d’ailleurs le droit d’émettre des sanctions envers son agent en parallèle.

Un représentant de la FSU a demandé comment connaitre l’origine (le motif) d’une plainte déposée envers un collègue.

• Lorsque l’IEN reçoit l’enseignant pour l’informer qu’une plainte a été déposée contre lui, lui-même ne connait pas toujours le motif. L’IEN fait un compte-rendu et l’administration n’est pas tenue d’attendre un délibéré de la justice pour prendre des mesures, notamment une suspension à titre conservatoire ou pour mettre en place une aide psychologique.
  • Question de l’UNSA : sur ce dernier point, existe-t-il une procédure spécifique à suivre qui garantisse la proposition de cette aide aux agents, pendant ou après la plainte ? → Non. Le CVS entre en contact systématiquement avec les victimes de plainte et propose cette aide à chaque fois. Beaucoup la refusent, notamment a posteriori car ils veulent passer à autre chose. Il faut bien être conscient que dans la grande majorité des cas, les plaintes envers les enseignants sont abandonnées avant même qu’ils soient convoqués, ce qui se fait en dernier ressort. Il y a d’abord une enquête auprès des équipes, des IEN, …. Mais s’ils sont convoqués, on peut accélérer la prise en charge juridique, jusque dans une certaine mesure.
• Depuis deux ans seulement, un statut d’audition libre a été instauré. L’enseignant est invité à présenter sa version des faits au cours d’un entretien avec la police qui peut alors lui exposer la nature de la plainte. L’agent peut être accompagné d’un avocat.
  • Question de l’UNSA : qui paie cet avocat ? → L’administration peut le prendre en charge dans le cadre de la protection juridique mais cela est soumis à un conventionnement avec le rectorat dont le CVS n’a pas les détails.
• Une plainte en retour peut être déposée mais cela ne peut se faire que lorsque la première a été classée.
  • Question de l’UNSA : l’Etat prend-il en charge cette plainte en retour, car celle-ci est très importante pour la reconstruction psychologique des collègues ? → Oui. Le CVS encourage dès le départ à envisager une action en retour, surtout en civil. Il est très rare que des parents puissent être condamnés à de la prison pour des plaintes infondées et cela les émeut peu. En revanche, une amende sévère a plus de chance d’aboutir et elle est souvent très ………………….

 

Sur le sujet des fiches de saisine envoyées au secrétaire du CHS-CT, par peur de représailles si les agents critiquent leur chef d’établissement (CE) dans le registre SST, l’administration relève l’évidence du droit à cette démarche. Cela dit, elle pointe ce qui est pour elle une incohérence : pour vérifier la véracité des allégations et, le cas échéant, apporter des solutions, elle est obligée de faire une enquête et donc le CE sera mis au courant.

Le Proviseur Vie Scolaire (PVS) nous affirme que, suite à des plaintes multiples, il est évident qu’un soin particulier sera apporté à la préservation de l’anonymat des plaignants. Ce qui nous conforte donc, dans le cas spécifique de conflits hiérarchiques, dans la procédure des saisines « déportées Â» du registre SST.

Le PVS reconnait la valeur de ces fiches mais s’interroge sur la méthode. Lorsqu’un grand nombre de fiches arrive en même temps, relatant des faits vieux de plusieurs mois, cela donne l’impression d’une cabale plus que d’une volonté d’améliorer les conditions de travail dans l’intérêt de tous.

Monsieur le secrétaire du CHS-CT indique qu’au cours de ses nombreuses visites d’établissements et échanges avec des collègues, il a vu et on lui a rapporté des cas de registres SST non mis à la disposition des usagers voire inexistants. Certains étant totalement « inertes Â», jamais renseignés ou même manifestement arrachés. Cela interroge.

Le reste de l’instance a été consacré à l’étude des saisines du second degré.