la circulaire Exeat-Ineat est enfin parue ce mardi 23 mars ...

Les dossiers de demandes d'exeat/ineat seront à déposer au plus tard le vendredi 16 avril 2021.

Vous pourrez formuler jusqu'à 6 départements, classés par ordre préférentiel.

Conditions de demandes d'Exeat:

1. au titre du handicap ou d'une situation médicale d'une extrême gravité (de l'enseignant, son conjoint, son enfant)

Il faudra joindre à la demande; - l'annexe 1,

- une lettre sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les voeux émis et la situation médicale,

- la notification de la RQTH, 

- s'il s'agit d'un enfant non handicapé, mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé,

- une enveloppe cachetée qui sera transmise directement aux médecins de prévention des personnels sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" comprenant : un certificat médical de moins de 3 mois, des photocopies des différents compte rendus médicaux, les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne soit en situation de handicap soit en situation médicale d'une extrême gravité.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec les médecins de prévention : Mmes Tsakiris et Hachani au 01 64 41 26 31.

 

     2. au titre du Rapprochement de conjoint pour les collègues ayant déjà participé aux opérations de mutations 2021 ou dont la mutation du conjoint a été connue après le 19/01/2021.

Vous devrez fournir; - une photocopie du livret de famille pour les candidats mariés (ou non mariés ayant des enfants reconnus par les 2 parents) / une photocopie de l'acte civil pour les partenaires liés par un PACS,

                                    - une attestation de moins de 3 mois de l'employeur du conjoint précisant le lieu de travail et la date effective de prise de fonction ou contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaire ou photocopie de l'arrêté de mutation du conjoint.

 

    3. au titre de l'autorité parentale conjointe ;

Ces demandes tendent à : faciliter l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun des 2 parents, et l'exercice des droits de visite et d'hébergement du parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée. Il faudra justifier d'une décision de justice pour les enfants âgés de moins de 18 ans au 31/08/2021.

Vous devrez fournir; - une photocopie du livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance

                                   - les décisions de justice concernant la résidence de l'enfant

                                  - les décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement. ou le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des 2 parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement

 

      4. au titre de la situation de parent isolé : les personnes exerçant seules l'autorité parentale ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31/08/2021 sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant et des familles monoparentales.

Vous devrez fournir; - une photocopie du livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance

                                     - toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique

                                    - toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde, ...)

 

Pièces à fournir pour la constitution d'un dossier d'Exeat/Ineat :

- l'imprimé de demande d'Exeat joint à la note de service.

- une demande d'Ineat, portant l'adresse et le numéro de téléphone de l'intéressé(e), adressée à l'IA-DASEN pour chaque département sollicité. 

Pensez notamment à vous rendre sur les sites de la DSDEN des différents départements que vous sollicitez afin de produire les éventuelles pièces justificatives.

- une enveloppe pour chaque département sollicité libellée à l'adresse de la DSDEN du département demandé.

Dans la note de service jointe page 3, vous retrouverez également les pièces justificatives nécessaires concernant les types de demandes (RC, parent isolé et autorité parentale conjointe).

Afin de vous aider à la rédaction de votre courrier, veuillez trouver en pièce jointe ; un modèle de lettre.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter au 77@se-unsa.org