La circulaire "demande de disponibilité, de renouvellement, de réintégration après disponibilité - Année scolaire 2021-2022" est parue le 20 janvier 2021.

La mise en disponibilité est accordée pour la durée de l'année scolaire et entraîne la perte d'une affectation détenue à titre définitif.

Types de disponibilité : - accordées de droit

- pour élever un enfant de moins de 12 ans

- pour donner des soins à enfant à charge, conjoint, partenaire lié par un PACS ou ascendant

- pour suivre son conjoint ou le partenaire lié par un PACS

- pour se rendre dans les DOM, les COM et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

- pour exercer un mandat d'élu local 

- accordées sous réserve des nécessités de service

- pour convenances personnelles

- pour créer ou reprendre une entreprise (annexe 1)

Durant la période de disponibilité, il est possible d'exercer une activité salariée autorisée, uniquement pour les disponibilités suivantes : convenances personnelles, études ou recherche présentant un intérêt général, création ou reprise d'une entreprise au sens de l'article L 351-23 du code du travail, élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins, suivre son conjoint. Les activités autorisées sont listées dans la circulaire jointe.

Comment formuler une demande de disponibilité ?

- dans le cas d'une 1ère demande ; remplir l'imprimé de mise en disponibilité (annexe 2) et l'adresser au plus tard le lundi 01 mars 2021 à l'IEN (qui le transmettra au plus tard le vendredi 05 mars 2021 à la DSDEN-DPE1)

- dans le cas d'une demande de renouvellement ; remplir l'imprimé de demande de renouvellement de mise en disponibilité (annexe 2) et l'adresser au plus tard le vendredi 05 mars 2021 à la DSDEN77 - DPE1, cité administrative, 20 quai H.Rossignol, 77010 MELUN Cedex.

Comment formuler la demande de réintégration ?

- remplir l'imprimé de demande de réintégration de mise en disponibilité en annexe 3 puis l’adresser au plus tard le vendredi 05 mars 2021 à la DSDEN77 – DPE1 – Cité administrative, 20 quai H.Rossignol, 77010 MELUN Cedex.

Dans le cas d’une réintégration au 1^er septembre 2021, il est impératif de participer aux opérations du mouvement départemental 2021.

Un certificat médical établi par un médecin agrée (cf. annexe 4) attestant de l’aptitude aux fonctions enseignantes devra être transmis avant le lundi 28 juin 2021 à la DSDEN77 – DPE1 – Cité administrative, 20 quai H.Rossignol, 77010 MELUN Cedex.

Si vous avez occupé un emploi auprès d’une collectivité publique au cours de votre disponibilité, il vous conviendra de démissionner et de solliciter auprès de cet employeur un certificat de cessation de paiement que vous devrez faire parvenir à la DSDEN 77 – DPE2- Cité administrative, 20 quai H.Rossignol, 77010 MELUN Cedex pour le vendredi 13 août 2021.