Le SE-Unsa, par le biais de l’Unsa Fonction publique, a voté favorablement le projet de décret suspendant le jour de carence pour les seuls agents atteint par le virus de la Covid-19. Il s’agissait là de confirmer qu’une telle mesure était indispensable pour la protection de tous.

Ce décret prévoit cette suspension à partir du lendemain de sa publication (a priori vers le 11 janvier) et jusqu’au 31 mars 2021. Or, nous le savons, après cette date l’épidémie ne sera pas éradiquée. Aussi avons-nous demandé au gouvernement et à sa majorité de voter une loi permettant la suspension du jour de carence jusqu’à la fin de l’épidémie ou a minima jusqu’à la fin de la campagne de vaccination.

Comment faire valoir ce droit ?  Ce droit n’est ouvert qu’aux agents testés positifs. L’agent doit alors enregistrer la date d’obtention de son résultat sur la plateforme « declare.ameli.fr Â». Il sera alors placé en arrêt maladie par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)

MESURES D’INCITATION A L’AUTO-ISOLEMENT

Contexte : La circulaire a pour objectif d’inciter les agents publics à s’isoler afin de casser les chaînes de transmission du virus en cas de symptômes de la Covid 19. Elle rappelle ainsi la marche à suivre selon la situation de l’agent (cas contact, testé positif, symptomatique).

Ce que précise la circulaire :

-         Pour les cas contacts

L’agent public déclaré cas contact est placé en autorisation spéciale d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible, s’il fait l’objet d’une mesure d’isolement selon la procédure de « contact tracing Â» mise en Å“uvre par l’assurance maladie.

-         Pour les agents présentant des symptômes de la Covid 19

L’agent public qui a des symptômes remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sur la plateforme «declare.ameli.fr» et s’engage à effectuer un test dans un délai de deux jours.

Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, l’agent public est placé en ASA sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.

Si le résultat du test est négatif, l’agent public doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme dédiée et reprendre dès le lendemain de la réception des résultats du test l’exercice de ses fonctions.

-         Pour les agents testés positifs à la Covid 19

Lorsque l’agent public est testé positif, il enregistre la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme dédiée. Il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée dans l’arrêt établi et transmis à l’agent par la Caisse de l’assurance maladie à l’issue de l’appel téléphonique dans le cadre du contact-tracing. Le jour de carence ne s'applique pas.

 Si la sus­pen­sion du jour de carence pour les agents publics en cas de Covid-19 est une avan­cée posi­tive, nous continuons à déplorer l’instauration de ce dernier depuis 2017. En effet, cette mesure s’avère injuste et inefficace. Aussi réclamons-nous toujours que ce dispositif soit définitivement abrogé.