Compte rendu de la CAPD du 18 juin

Promotions hors-classe, classe exceptionnelle et échelon spécial.

 

Vos représentants à la CAPD y assistaient pour la dernière fois puisque la scélérate loi de transformation de la fonction publique sort la gestion de la carrière des collègues des compétences des représentants syndicaux.

Personnellement, nous avons même été sortis physiquement de cette CAPD puisque promouvables (même si vues nos places dans la liste nous avions moins de chances d'être promus qu'un socialiste d'être élu maire de Neuilly), nous ne pouvions assister aux débats.

Nous relaterons donc ici seulement les conclusions des débats et pas ceux-ci en tant que tels.

Le tableau d’avancement à la hors classe faisait apparaître une priorité à l’avis de la Dasen en cas de départage. Le Snuipp a d’emblée annoncé son opposition à ce mode de calcul qui rendrait cet avis doublement prépondérant car il compte déjà pour 80% du barème en ce qui concerne les promus cette année.

Ex : Cette année le barème des promus est de 150 points. Un avis excellent rapporte 120 points, très satisfaisant 100, satisfaisant 80 et à consolider 60 (on notera que « Ã  consolider Â» quand cet avis est définitif, est une appellation scandaleuse, tout comme l’intangibilité de l’avis). 120 points donnent un horizon de promotion au cours du 10^ème échelon, 100 points à la fin du 10^ème/ début du 11^ème, etc… Si en plus d’un avis inférieur mais avec une ancienneté supérieure le collègue ex aequo voit la hors classe s’éloigner un an de plus, c’est la double peine. L’AGS devrait rester un marqueur fort. Avant même le PPCR, l’augmentation du ratio voulue par le gouvernement précédent visait à ne plus laisser un nombre phénoménal de collègues dans l’antichambre, regardant des bonifiés leur passer devant. Le PPCR affirme lui l’obligation que les enseignants aient un déroulement de carrière sur les deux grades. Ce calcul est donc antinomique de la loi !

Seulement, si la règle du barème en premier critère était appliquée, les anciens instituteurs, grands oubliés de cette période de transition entre les deux systèmes, n’auraient pas eu autant de promus. Le département doit trouver une solution pour que ces collègues, et ceux qui n’ont pas eu de rendez-vous carrière et donc une conversion note/appréciation très aléatoire, soient promus, nous ne pourrons plus désormais demander de changement de système. Reste que trop de collègues partent à la retraite sans que leurs droits soient appliqués.

Fo s'est abstenu et les représentants du SNUIPP (enfin ceux qui comme nous n'étaient pas promouvables...) ont voté contre, ce que nous aurions fait également.

Nous n’aurons malheureusement plus accès à cet aspect de la promotion et nous ne pourrons pas vérifier les critères qui seront appliqués à l’avenir.

Autre injustice, le taux national de promotion est fixé à 17%. En Seine et Marne, il est en dessous de 16%. Comme d’habitude, les deux autres départements de l’académie sont favorisés par le mode de calcul et de répartition utilisés par le recteur.

Le SNUIPP disposant du seul siège en CAPD classe exceptionnelle, leur représentant est le seul à avoir accès aux résultats.

Nous avions quelques questions auxquelles l’administration a donné des réponses plus ou moins précises…

Elle ne peut pour le moment pas donner de suite aux demandes de ruptures conventionnelles puisque le ministère n’a toujours pas édité les textes nécessaires (6 mois !).

Les demandes d’exeat recevront une réponse ferme début juillet.

Les ISSR et autres indemnités ont bien été saisies, elles attendent leur mise en paiement…

Les remboursements de classes transplantées annulées à cause du confinement qui rencontreraient des obstacles devront être évoquées auprès de la DSDEN.

La responsabilité des personnels est substituée à celle de l’Etat en cas de contamination d’un élève, sauf en cas de faute professionnelle avérée. En cas de problème, il faut appliquer le protocole de l’ARS.

Les directeurs et les IEN demeurent les acteurs principaux quant à la définition des modalités de retour en classe le 22 juin. Les ASA pour garde d’enfant sont désormais réservées aux personnels vulnérables ne pouvant exercer en distanciel.

Ce travail à distance est donc réservé aux personnels vulnérables, disposant d’un certificat médical, après en avoir fait part à leur IEN.