Les dossiers de demandes d'exeat/ineat seront à déposer au plus tard le lundi 11 mai 2020.

Vous pourrez formuler jusqu'à 6 départements, classés par ordre préférentiel.

Conditions de demandes d'Exeat:

1. au titre du handicap ou d'une situation médicale d'une extrème gravité (de l'enseignant, son conjoint, son enfant)

Il faudra joindre à la demande; - l'annexe 1,

- une lettre sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les voeux émis et la situation médicale,

- la notification de la RQTH, 

- s'il s'agit d'un enfant non handicapé, mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitaler,

- une enveloppe cachetée qui sera transmise directement au médecin de prévention des personnels sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" comprenant: un certificat médical de moins de 3 mois, des photocopies des différents compte rendus médicaux, les justificatifs attestant  que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne soit en situation de handicap soit en situation médicale d'une extrème gravité.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec les médecins de prévention: Mmes Tsakiris et Hachani au 01 64 41 26 31.

              2.au titre du Rapprochement de conjoint pour les collègues ayant déjà participé aux opérations de mutations 2020 ou dont la mutation du conjoint a été connue après le 21/01/2020.

         3. au titre de la situation de parent isolé: les personnes exerçant seules l'autorité parentale ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 01/09/2020 sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant et des familles monoparentales. 

               4. au titre de l'autorité parentale conjointe;

Ces demandes tendent à: -  faciliter l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun des 2 parents ,

- l'exercice des droits de visite et d'hébergement du parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée.

Il faudra justifier d'une décision de justice pour les enfants âgés de moins de 18 ans au 01/09/2020.

Pièces à fournir pour la constitution d'un dossier d'Exeat/Ineat:

- l'imprimé de demande d'Exeat joint à la note de service.

- une demande d'ineat, portant l'adresse et le numéro de téléphone de l'intéressé(e), adressée à l'IA-DASEN pour chaque département sollicité. 

Pensez notamment à vous rendre sur les sites de la DSDEN des différents départements que vous sollicitez afin de produire les éventuelles pièces justificatives.

- une enveloppe pour chaque département sollicité libellée à l'adresse de la DSDEN du département demandé.

Dans la note de service jointe page 3, vous retrouverez également les pièces justificatives nécessaires concernant les types de demandes (RC, parent isolé et autorité parentale conjointe).

Afin de vous aider à la rédaction de votre courrier, veuillez trouver en pièce jointe; un modèle de lettre.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter au 77@se-unsa.org.