Signez notre pétition POUR UN MOUVEMENT TRANSPARENT ET EQUITABLE ICI

Les résultats sont sur SIAM.

• vous avez obtenu l’un de vos vÅ“ux et devez participer au mouvement dans votre département d’accueil, (pensez à nous communiquer votre barème !)

Nous vous mettons en contact avec la section locale de votre département d’accueil pour que vous puissiez dès à présent prendre connaissance des démarches pour participer au mouvement intra. Vous trouverez dans cet article les coordonnées de toutes les sections ainsi qu’un formulaire pour un suivi de dossier https://enseignants.se-unsa.org/Mouvement-Mut-intra-les-infos-pour-mon-poste-a-la-rentree-2020

• vous n’avez obtenu aucun de vos vÅ“ux et souhaitez demander un ineat-exeat.                                                                           Dès la parution de la circulaire départementale, nous pouvons vous aider à constituer votre dossier.

• vous n’avez obtenu aucun de vos vÅ“ux mais souhaitez participer au mouvement intra dans votre département actuel.

Les dates ne sont pas officiellement connues. Mais le MVT devrait débuter début mai. Nous pouvons vous accompagner dans le choix de vos vœux.

• vous souhaitez faire un recours suite aux résultats.              Quelle que soit votre situation, les militants du SE-Unsa sont là pour vous écouter, conseiller et accompagner tout au long de ces étapes et de vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

3 sortes de recours possibles si vous pensez qu’il y a eu dysfonctionnements :

- gracieux auprès des DASEN (du département actuel et du département souhaité), sous forme d'un courrier. Il faut savoir que cette procédure est complexe dans la mesure où il faudra attendre les deux réponses locales et l'accord définitif du Ministère.

              Vous pourrez mandater un représentant syndical locall.

            - hiérarchique auprès du Ministre, sous forme de courrier également. Ce recours peut être demandé soit postérieurement à un recours gracieux dont l'issue a été défavorable soit directement après la décision de la mutation.

Un représentant syndical pourra également être mandaté et sera reçu au niveau de la DGRH. L'intervention sur votre dossier se fera dans le cadre d'une bilatérale que le SE-National sollicitera pour y traiter plusieurs situations.

Concrètement comment faire ?

Faire une lettre demandant l’annulation de la décision qui vous est défavorable, à l’administration qui a pris la décision si c’est un recours gracieux, à son autorité supérieure si c’est un recours hiérarchique.

Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin d’en conserver une preuve, et d’avoir une date à partir de laquelle courra le délai correspondant à un refus implicite en cas de non-réponse à votre recours, (2 mois).

Vous devez motiver votre demande d’annulation de la décision par des arguments juridiques, (articles de lois, de décrets, ou jurisprudence), et des arguments factuels, (par exemple RQTH, avis du médecin de prévention etc…).

Vous devez impérativement joindre une copie de la décision contestée.

Il est conseillé d’également joindre toutes les pièces pouvant justifier une révision de la décision.

Si l’administration n’a pas répondu à votre recours dans un délai de 2 mois, son silence vaut refus implicite du recours.

             - En dernier lieu, vous pourrez déposer un recours au Tribunal administratif (en cas d’échec de solutions à l’amiable ; recours contentieux ; gracieux / hiérarchique).

En fonction des situations, il vous sera demander de déposer un RAPO ; Recours Administratif Préalable Obligatoire (dans ce cas, cela est précisé sur l’avis que vous aurez reçu).

La durée de la procédure au tribunal administratif est généralement comprise entre 7 mois et 2 ans et demi, en fonction du tribunal et du type de litige.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les décisions d'ordre individuel concernant les agents publics.

Cependant, pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous déposerez votre requête via le téléservice Télérecours citoyens, ou vous l’adresserez au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec AR. Celle-ci est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

- Nom, signature et adresse des parties

- Exposé des faits

- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc...

 

Carte des résultats nationaux : les données générales >ici<

Pour la Seine et Marne : Cette année, les résultats sont encore plus 

faibles que les années précédentes...

• 660 candidats ont demandé à sortir du département et 110 sont mutés, soit 16,67 % de satisfaits.
• Le département accueillera 107 collègues sur les 701 personnes désireuses d'intégrer. N'hésitez pas à demander notre bulletin d'accueil au 77@se-unsa.org. 

Nous n'avons aucune liste, aucun barème, aucune possibilité de contrôle suite à la nouvelle loi qui sort les syndicats des opérations de mouvement. Par contre nous pouvons accompagner les recours. Contactez-nous.