La note de service est parue ce 24 janvier 2020.

La disponibilité est la situation du personnel qui cesse temporairement d'exercer son activité d'enseignant dans la fonction publique. Il cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération, de ses droits à la retraite et de ses droits à l'avancement sauf s'il exerce une activité professionnelle durant celle-ci (cf annexe 3).

La mise en disponibilté est accordée pour la durée de l'année scolaire et entraîne la perte d'une affectation détenue à titre définitif.

Types de disponibilité: Disponibilités de  droit

- pour élever un enfant

- pour donner des soins à enfant, conjoint, partenaire lié par un PACS ou ascendant

- pour suivre son conjoint ou le partenaire lié par un PACS

- pour se rendre dans les DOM, COM et la Nouvelle Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou pllusieurs enfants

- pour exercer un mandat d'élu local

Disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service

- pour études ou recherches présentant un intérêt général

- pour convenances personnelles

- créer ou reprendre une entreprise

Il est possible d'exercer une activité pendant la période de disponibilité pour cela il faut en demander l'autorisation dans un délai de 3 mois précédant le début des fonctions envisagées.

Les personnels enseignants placés en disponibilité sont invités à contacter la DPE "cellule mobilité" avant le 1er mars 2020 afin de connaître les modalités de transmission des pièces justificatives et la date limite de transmission pour prise en compte dans l'établissement du tableau à l'Avancement.

Formuler une demande de disponibilité:

1ère demande; imprimé (annexe 2) à renvoyer, renseigné, complété et signé pour le lundi 02 mars 2020 à son IEN qui transmettra à la DSDEN.

Renouvellement; imprimé (annexe 2) à renvoyer, renseigné, complété et signé pour le vendredi 06 mars 2020  directement  à la DSDEN- DPE1- Cité administrative- 20, quai H.Rossignol- 77010 MELUN Cédex..

Réintégration; imprimé (annexe 3) à renvoyer, renseigné, complété et signé pour le vendredi 06 mars 2020 directement Ã  la DSDEN- DPE1- Cité administrative- 20, quai H.Rossignol- 77010 MELUN Cédex.

Dans le cadre d'une réintégratin au 01/09/2020, il est impératif de participer aux opérations du MVT départemental 2020. La circulaire liée au MVT devrait être en ligne fin mars 2020.

Un certificat médical établi par un médecin agréé (cf. annexe 4) attestant de l'aptitude aux fonctions enseignantes devra être transmis avant le 29 juin 2020 à a DSDEN- DPE1- Cité administrative- 20, quai H.Rossignol- 77010 MELUN Cédex.

Situation d'un enseignant ayant occupé un emploi auprès d'une collectivité publique au cours de sa mise en disponibilité, il conviendra de démissionner et solliciter auprès de cet employeur, l'établissement d'un certificat de cessation de paiement, lequel devra être parvenu pour le vendredi 14 août 2020 à a DSDEN- DPE2- Cité administrative- 20, quai H.Rossignol- 77010 MELUN Cédex.

N'hésitez pas à nous demander tout renseignement au 77@se-unsa.org.