La circulaire Exeat / Ineat est enfin parue.

Le dossier d'exeat/Ineat est à renvoyer pour le jeudi 9 mai 2019 à l'Inspection académique de Seine et Marne_ DPE1, bureau de la mobilité, 20 quai Hyppolyte Rossignom, 77010 MELUN.

Vous pouvez formuler jusqu'à 6 départements classés par ordre préférentiel.

Condition de demandes d'exeat, priorités et critères pour l'octroi d'un exeat:

- handicap ou situation médicale, familiale ou sociale d'une extrême gravité (de l'enseignant, de son conjoint ou d'un enfant). L'agent ou le conjoint doit faire valoir sa situation en tant que bénéficaire de l'obligation d'emploi (BOE).

- rapprochement de conjoint pour les enseignants ayant préalablement participé aux mutaions 2019 ou dont la mutation du conjoint a été connue après le 01 février 2019.

- situation de parent isolé; personne exerçant seule l'autorité parentale (veuf.ve, célibataire) ayant à charge 1 ou des enfants de moins de 18 ans au 01/09/2019 sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant.

- autorité parentale conjointe: les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter, l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents, l'exercice des droits de visite et d'hébergement du parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée. (décision de justice pour les enfants de moins de 18ans au 01/09/2019)

Nouveauté cette année; il faudra remplir l'imprimé de demande d'exeat situé à la fin de la circulaire.

Vous retrouverez la circulaire en pièce jointe de l'article avec les pièces justificatives à fournir en pages 2 et 3 de la circulaire.

Si vous formulez une demande au titre:

- médical, vous pouvez prendre contact avec le médecin de prévention des personnels, Madame le docteur Tsakiris au 01 64 41 26 31.

- social, vous pouvez contacter les assistantes sociales des personnels au 01 64 41 27 49.

Pour ces 2 types de demandes, vous devrez adresser avant le 09 mai 2019, - une lettre, sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les voeux émis et la situation médicale

          - la notificaton de la RQTH

          - s'agissant d'un enfant non handicapé souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical

          - une enveloppe cachetée qui sera transmise au médecin de prévention ou aux assistantes sociales surlaquelle vous préciserez "confidentiel médical" ou "confidentiel social" qui conprendra: un certificat médical circonstancié de moins de 3 mois, des photocopies des comptes rendus opératoires, hospitalisation, explorations fonctionnelles, bilans biologiques, examens radiologiques, ordonnances,..., les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne soit en situation de handicap soit en situation sociale d'une extrême gravité.

La CAPD "Promesse d'exeat et ineat" devrait avoir lieu le mardi 11 juin. Chaque année, d'autres promesses sont données par la DASEN au fil des promesses données par les autres départements jusqu'à la rentrée scolaire.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous et nous transmettre votre dossier au 77@se-unsa.org.