Après le résultat des permutations informatisées, si vous n’avez pas obtenu satisfaction vous pouvez faire une demande d’INEAT/EXEAT.

EXEAT : demande d’une autorisation pour sortir d’un département.
INEAT : demande d’une autorisation pour entrer dans un département. On peut demander à entrer dans plusieurs départements. 

Nous vous conseillons, dès que vous êtes certains de votre choix, d’effectuer les démarches le plus rapidement possible. 

Cependant agissez également comme si vous restiez dans votre département d’origine : mouvement intra départemental, demande de travail à temps partiel (date limite 25 mars), disponibilité, ... 

 Comment ça marche ?

Je constitue mon dossier
-1 courrier de demande d’Exeat adressé au DASEN du département de rattachement.
-1 courrier de demande d’Ineat adressé au DASEN du département souhaité sous couvert du DASEN du département de rattachement.
-Tous les documents permettant d’appuyer et de justifier la demande (certificat médical, photocopie du livret de famille, attestation de PACS, avis ou déclaration commune des impôts, attestation de mutation professionnelle du conjoint, justificatif de domicile…).

*En cas de plusieurs INEAT, je peux hiérarchiser mes demandes et le préciser sur mes courriers.

>> J’envoie tout mon dossier au DASEN de mon département de rattachement.

Le dossier doit être complet (le courrier d’Exeat + le ou les courriers d’Ineat + les pièces justificatives). 
Le DASEN transmet le dossier au(x) département(s) souhaité(s) s’il accorde l’Exeat.
 

J’envoie une copie du dossier aux sections Se-Unsa des départements concernés afin de favoriser le suivi des dossiers. Si je suis syndiqué, je bénéficie d’un suivi individualisé.

Qui décide ?

Les deux DASEN concernés prennent la décision séparément, en fonction de leurs besoins en enseignants, après avis de la commission administrative paritaire départementale (CAPD), instance où siègent vos représentants du SE-UNSA.

Quand aurais-je la réponse ?

Chaque département peut donner une réponse définitive en CAPD de juin. Cela dépend du calendrier des IA. Mais aussi de la prévision des effectifs du département pour septembre : l’un des deux peut aussi mettre le dossier en attente et le réétudier lors de CAPD fin août ou début septembre en fonction des ajustements à faire dans son département. Un ineat ou un exeat peut encore être accordé en septembre. L’affectation sur un poste peut se faire immédiatement ou, si le département est en surnombre, plus tardivement. Certains DASEN limitent l’exeat dans le temps.

Pour demander des modèles de courriers, contactez-nous à : 77@se-unsa.org

En pièce jointe, vous trouverez la note concernant le mouvement complémentaire Ineat/Exeat que la DASEN a fait paraître. Il faudra faire vos demandes avant le vendredi 22 avril.

Si vous envisagez la démission (lire), l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) n’est pas accessible à tous. Pour l’IDV, lire la circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014.

Attention : cette démarche aboutit à la perte du concours de recrutement et du statut de fonctionnaire d’État.