La note de service n°7 du 22 novembre 2024, relative aux demandes de temps partiel des personnels du 1er degré, témoigne d’une véritable dégradation des conditions de travail et de rémunération des enseignants de Seine-Maritime. La possibilité d’obtenir une quotité de travail à 80 % a été totalement supprimée du document.

La raison invoquée par la DSDEN est la suivante : la quotité 80% ne permet pas d'obtenir un nombre entier de demi-journées - les difficultés d'organisation liées à l'articulation des journées annualisées dues n'est pas favorable au fonctionnement du service.

Cette décision départementale induit une inégalité territoriale et inter-degrés. Elle contraint les collègues du premier degré à faire un choix impossible : demander un 75% et voir sa rémunération diminuer de manière conséquente, ou envisager un exercice en temps plein en mettant sous silence les raisons initiales de cette demande (handicap, enfants de moins de 3 ans...)

Nous ne pouvons nous résoudre à ce que des problématiques de gestion soient la raison d’une telle dégradation des conditions de travail et de rémunération. Le 80% doit être proposé aux personnels.

Le SE-Unsa dénonce :

• une inégalité inter-degrés.
• une inégalité interdépartementale. 

C’est pourquoi,

• le SE-Unsa 76 a échangé directement avec la DSDEN en décembre.
• le SE-Unsa 76 sera reçu par la DASEN pour un temps d’échanges mi-janvier.
• au regard du délai contraint, le SE-Unsa 76 vous invite à demander un 80% en utilisant le courrier ci-joint et en mettant en copie le syndicat.

A qui adresser votre demande de Temps Partiel à 80% ?

La demande est à adresser sous couvert de votre IEN à madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de Seine-Maritime.

Concrètement, vous adressez votre courrier à madame la Directrice Académique et vous l’envoyez par mail à votre circonscription. Vous mettez en copie de ce mail le service Temps Partiel de la DIPE dsden76-dipe-tp@ac-normandie.fr ainsi que le SE-Unsa 76 76@se-unsa.org.

L'équipe du SE-Unsa vous propose un modèle de lettre pour faciliter la demande à formuler : je clique ici pour consulter le modèle de lettre. Vous pouvez personnaliser le contenu de cette lettre et y faire apparaitre des éléments complémentaires rappelant l'importance de l'attribution de cette quotité.

Jusqu’à quand ?

La saisie en ligne est possible jusqu’au 10 janvier mais les demandes de temps partiel de droit peuvent être formulées par écrit jusqu’au 31 mars 2025, comme indiqué dans l'article R 911-4. Je consulte l'article.

Et après ?

• Suite à votre demande et en cas de refus, vous serez reçus en entretien individuel, comme le précise la circulaire n°2014-116 du 3/09/2014. Je consulte la circulaire. Le SE-Unsa se tiendra disponible pour les collègues qui nous sollicitent. 

• Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez saisir l’instance de Commission Administrative Paritaire Départementale, CAPD.

Que dit la réglementation ?

Article L612-3 : Je consute l'article.

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