SE-UNSA 74
Par SE-UNSA 74 Le vendredi 1er décembre 2023Forfait mobilité durable
Les modalités relatives au forfait « Mobilités durables » ont été modifiées. Il est accessible aux agents stagiaires, titulaires, contractuels, AED et AESH.
Nombre de jours
À partir du 1er janvier 2022, un minimum de 30 jours par an d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport éligibles est nécessaire au lieu de 100 jours auparavant.
Montant
À partir du 1er janvier 2022, le montant annuel est porté à :
- 100 € pour une utilisation entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation d’au moins 100 jours
Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacement alternatifs, le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique demandent l’augmentation du montant du forfait Mobilités durables à hauteur de 700 € annuels, comme pour les salariés du privé.
Demande
La demande est à déposer avant le 31 décembre 2023 pour les déplacements effectués pendant l’année 2023. Une déclaration sur l’honneur certifiant le nombre de jours d’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L’employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l’objet d’un contrôle.
Moyens de transport éligibles
Depuis la création du forfait en 2020, seuls étaient pris en compte les déplacements à vélo et le covoiturage.
Depuis le 1er septembre 2022, sont également pris en compte :
- les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
- l’utilisation de services de mobilité partagée
- les services d’autopartage
Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique revendiquaient cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
Depuis 2010, les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés partiellement par l’employeur.
À partir du 1er septembre 2022, ce remboursement devient cumulable avec le forfait Mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait Mobilités durables.
Cette mesure répond à une revendication du SE-Unsa et de l’Unsa Fonction publique.
Et les couples?
Pour ce qui est des couples, rien ne s'oppose dans les textes à ce qu'un couple puisse en bénéficier dans le cadre du covoiturage.
Cette question avait été posée au ministère des finances et la DGAFP avait précisé, dans une note, qu’un couple marié, pacsé ou en concubinage peut être considéré comme effectuant du covoiturage dès lors qu’il utilise sa voiture personnelle.
Chacun d’eux peut donc demander le versement d'un FMD : l’un au titre de conducteur, le second en tant que passager, qu’il y ait covoiturage avec un tiers en plus ou non.
L’avis du SE-Unsa
Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique lors de leurs déplacements. Pour cela, le montant du forfait Mobilités durables doit impérativement être rapidement rehaussé.
Comment faire la demande ? (article4)
Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, il faut faire la demande avant le 31 décembre 2023 EN UTILISANT L'APPLICATION DÉDIÉE (cliquez ici)
Le SE-unsa 74 demande un allongement de la période d'ouverture du serveur.
La fiche technique est en PJ
Le paiement s’effectuera (normalement) sur votre paie de février ou mars 2023.
En cas de difficulté dans vos démarches, contactez le SE-Unsa :
74@se-unsa.org