L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au Compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique a créé, pour les trois versants, des dispositions relatives au Compte personnel d’activité (CPA).

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, depuis le 1er janvier 2017, et ont pour but de renforcer vos droits en matière de formation professionnelle.

 

L’Unsa Fonction publique a milité pour obtenir que le compte personnel de formation, qui remplace avantageusement le droit individuel à la formation (DIF), ouvre des droits nouveaux pour les agents, tout en regrettant qu’un financement spécifique n’ait pas été prévu.

 

UNSA Fonction publique : "Mode d’emploi du CPF"

Le Droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1^er janvier 2017. C’est une composante du Compte personnel d’activité (CPA)

 

Il concerne les agents titulaires, stagiaires ou contractuels.
Il permet de cumuler jusqu’à 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis jusqu’à 12 heures par an avec un plafond de 150 heures. Lorsque la formation est dispensée pendant le temps de service, ces heures s’imputent sur le temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de service, l’agent bénéficie de la législation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En revanche, ce temps n’entre pas dans le calcul des droits à pension.

 

Les agents menacés d’inaptitude à leurs fonctions bénéficient de droits complémentaires fixés en fonction du projet d’évolution professionnelle dans la limite de 150 heures supplémentaires sur présentation d’un avis du médecin de prévention.
L’agent bénéficie de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacements sous conditions.

Pour en bénéficier, l’agent doit solliciter l’accord écrit de son administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel.

 

Le refus de l’administration doit être motivé et est susceptible de recours devant les instances paritaires.

 

Lorsque la durée de la formation est supérieure au crédit d’heures annuel, l’agent peut, avec l’accord de son employeur, utiliser des droits non encore acquis dans la limite des deux années civiles suivant l’année concernée par sa demande.

 

Les droits acquis peuvent être utilisés tout au long du parcours professionnel de la personne y compris en cas de mobilité public/privé.

 

L’utilisation du CPF « porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle. »

 

L’ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit que les droits acquis par les agents au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont intégrés au CPF. Le nombre d’heures acquises par les agents doit être recensé par l’administration qui doit les en informer avant le 31 décembre 2017.