Vous avez besoin ou vous souhaitez cesser temporairement votre activité de fonctionnaire ? C’est possible avec la disponibilité.
Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Elle a des conséquences en matière de rémunération, de retraite, de promotions et d’affectation.
Les différentes disponibilités
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Les disponibilités accordées de droit (non refusables)
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Motif |
Durée |
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Suivre son conjoint·e dont la résidence est éloignée de votre affectation en raison de son travail
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1 an
Renouvelable tant que les conditions sont remplies
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Élever un enfant de moins de 12 ans
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Donner des soins à un proche (conjoint·e, enfant, ascendant)
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Adopter un enfant dans un Dom, un Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger
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6 semaines maximum par agrément
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Exercer un mandat d’élu·e
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Durée du mandat
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Les disponibilités accordées sur autorisation (sous réserve des nécessités de service) >> Très rarement données
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Motif |
Durée |
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Pour convenance personnelle
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1 an
Renouvelable dans la limite de 10 ans (sous conditions)
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Créer ou reprendre une entreprise
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2 ans maximum
Non renouvelable
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Études ou recherche d’intérêt général
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1 an renouvelable
dans la limite de 6 ans
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Le cas particulier de la disponibilité d’office pour raisons de santé
Elle vous est octroyée si vous avez épuisé vos droits à congés maladie sans pouvoir reprendre le travail ou si vous êtes en attente d’un reclassement en cas d’inaptitude à vos fonctions.
Elle est accordée pour 1 an renouvelable 2 fois (3 fois exceptionnellement).
Les modalités des demandes de disponibilité et de réintégration
Le calendrier et les modalités des demandes sont propres à chaque territoire. Il en va de même pour les demandes de réintégration.
La disponibilité est accordée dans notre département par année scolaire, du 1er septembre au 31 août, mais les disponibilités de droit peuvent débuter en cours d’année ("Les demandes devront parvenir à votre IEN de rattachement un mois avant le début de la disponibilité, à l'aide du formulaire joint en annexe 4" )
Le renouvellement et la réintégration doivent se faire dans le respect "des délais réglementaires"
Attention : vous ne pouvez quitter votre poste qu’après avoir reçu votre notification de mise en disponibilité et votre réintégration (sauf disponibilité pour adopter) est subordonnée à l’avis d’un médecin agréé.
Calendrier
1er demande et renouvellement = dernier délai 31 mars (avec pièces justificatives) et annexe(s)
réintégration = dernier délai 31 mars afin de pouvoir participer au mouvement. Attention, il faut au préalable avoir consulté le médecin agréé.
"Les personnels qui n’auront pas demandé leur réintégration ou le renouvellement de leur disponibilité dans les délais mentionnés, se trouveront, au 1er septembre 2024, en situation irrégulière et se placeront en dehors des garanties prévues par leur statut, et s’exposeront à une procédure de radiation des cadres.
Les demandes de mise en disponibilité formulées avant un changement de département par voie informatisée ou par ineat/exeat seront, de ce fait, automatiquement annulées."
Travailler pendant sa disponibilité
En disponibilité, il est possible d’exercer une activité professionnelle que ce soit dans le secteur privé ou comme contractuel dans la Fonction publique.
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L’activité doit être compatible avec le motif de la disponibilité
Ainsi, en dehors de l’activité d’assistant·e maternel·le, peu d’activités sont compatibles avec une disponibilité pour élever un enfant qui n’est pas en âge d’être scolarisé. A contrario, un contrat doctoral est compatible avec une disponibilité pour études.
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L’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées
Et elle ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service.
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L’activité dans la Fonction publique doit être effectuée auprès d’un autre employeur que l’Éducation nationale
Il n’est donc pas possible d’être à la fois enseignant titulaire en disponibilité et enseignant contractuel en activité, même dans une autre académie que la sienne.
NB : dans tous les cas, il est nécessaire de déclarer son activité à son administration afin qu’elle puisse vérifier la compatibilité de l’activité avec la disponibilité demandée et avec les règles de déontologie qui incombent aux fonctionnaires.
Les conséquences de la disponibilité
De manière générale, la disponibilité étant non rémunérée, pendant sa durée, vous n’acquérez pas de droit à retraite en tant qu’enseignant· e, CPE ou PsyEN. Si vous avez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous aurez des droits dans le régime dans lequel vous cotisez.
NB : Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés dans la limite de 3 ans par enfant.
En disponibilité pour études, convenance personnelle, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche ou pour suivre le conjoint, il est possible de bénéficier d’un maintien de vos droits à avancement pendant 5 ans si vous exercez une activité professionnelle.
Pour faire valoir ce droit, tous les ans, il faut transmettre un justificatif de votre activité à votre administration.
Selon la circulaire 74 d'octobre 2023 pour la rentrée 2024 :
"Afin de prendre en considération les activités professionnelles exercées durant votre disponibilité, il vous appartient de faire parvenir à la division du 1er degré public (pôle RH) l’ensemble des pièces justificatives avant le : vendredi 31 mai 2024 à l’adresse ce.dsden74-div1@ac-grenoble.fr "
"Toutefois, si vous souhaitez que votre ancienneté soit prise en compte dans le cadre des campagnes d’avancement 2023/2024, il vous appartient de faire parvenir à la division du 1er degré public (pôle RH) l’ensemble des pièces justificatives avant le : mercredi 31 janvier 2024 à l’adresse ce.dsden74-div1@ac-grenoble.fr "
NB : la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans permet également de bénéficier d’un maintien du droit à avancement pendant 5 ans sans condition d’activité professionnelle.
La disponibilité s’accompagne d’une perte du poste. Celui-ci sera mis au mouvement. La réintégration implique donc une participation obligatoire au mouvement intra
Pour aller plus loin
En fonction de vos besoins, d’autres dispositifs peuvent vous permettre d’articuler vos vies personnelle et professionnelle.
Voici plusieurs exemples non exhaustifs :
Pour vérifier vos droits et identifier la solution la plus adaptée à votre situation, n’hésitez pas à solliciter votre équipe SE-Unsa. 
Par SE-UNSA 74