Réunion en visio avec l’association des Maires de Haute-Savoie

Mardi 17 septembre 2024

 

FSU UNSA CFDT CGT

 

     

 

 

Déclaration liminaire intersyndicale

 « Monsieur le Président de l’Association des Maires de Haute-Savoie, le récent décret gouvernemental d’attribution de l’indemnité de résidence administrative aux agent·es des 3 fonctions publiques de Haute-Savoie ne répond que partiellement aux revendications des organisations syndicales de la Fonction Publique du département, qui s’expriment depuis des décennies. Il s’agit certes d’un premier pas, selon le ministre.

Le montant de cette indemnité est bien trop modeste pour régler les principaux problèmes des agent.es par rapport au coût de la vie dans notre département. Les territoires de Haute-Savoie rencontrent d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation liées à la cherté de la vie se traduisant en particulier par des tensions spécifiques pour l’accès au logement, face à la concurrence des salaires genevois, accrues par le développement des moyens de transport transfrontaliers et la possibilité de télétravail. 

Ces difficultés conduisent à des fermetures de lits dans les hôpitaux et les EHPAD, des postes non pourvus dans nos trois versants de la fonction publique (en gendarmerie, dans l’Éducation Nationale, ou bien encore dans les services des collectivités territoriales…), ainsi que des démissions ou des demandes de mises en disponibilité, ce que nous développerons dans la suite de notre intervention.

Le découpage retenu par le ministère, à la commune près, nous interpelle. Les données sur lesquelles il s’appuie ne semblent pas correspondre à la réalité locale. Il est important que le gouvernement prenne en compte les spécificités des territoires limitrophes de la Suisse pour répondre aux difficultés rencontrées. C’est bien tout le département qui aurait dû passer en zone de vie chère, et l’indemnité de résidence réévaluée à la hausse afin de garantir un haut niveau de service public.

Trouver un logement à proximité de son emploi était une difficulté, cela devient un défi. Il en résulte des mouvements pendulaires éreintants, source de risques psycho-sociaux et étouffants financièrement : augmentation du prix des carburants, des péages… travailler ne permet plus de subsister.

 

Il y a urgence à favoriser l’accès au logement pour les agents de l’État. »

 

En fin de déclaration nous posons les questions suivantes au Président de l’AMF74 (Association départementale des Maires de France )

• Quelle est la position de l’AMF74 sur l’octroi de l’IR pour tous ?
• Peut-on compter sur votre soutien dans nos démarches d’élargir l’indemnité à tout le département ?
• Combien de communes ont réellement mis en place cette indemnité ?
• Avez-vous été consulté pour le zonage ?
• La problématique est -elle relayée au niveau national à l’AMF et au niveau du ministre de la FP ?
• Quelles sont vos attentes sur l’attractivité de la fonction publique dans vos communes ?

Monsieur le Président de l’Association départementale des Maires de France nous répond :

• Une réunion du comité de l’AMF a eu lieu le 16 septembre 2024. La question de l’attractivité dans la fonction publique a été abordée. Ce sujet sera traité au congrès de l’AMF le 11 octobre prochain, et les questions posées précédemment seront soumises aux représentants de l’Etat.

• Les décisions actuellement prises sont encore insuffisantes.
• L’accessibilité au logement est souvent évoquée par l’AMF74 avec le Conseil Départemental et les représentant des hôpitaux. Il se dit aussi préoccupé pour les policiers.
• Il aimerait la construction de logements.
• Les difficultés de recrutement sont connues notamment car postes sont non pourvus
• Beaucoup plus de communes devraient avoir l’IR. Des représentant de l’État sont venus dans le département (commission du Ministère de l’Economie et des finances). Il leur fera remonter nos préoccupations.
• Il se dit favorable à l’élargissement de la zone mais le montant n’est pas suffisant. Mais il rappelle que c’est l’Etat qui décide et que la collectivité paye malgré les baisses de dotations.
• L’AMF nationale ne porte pas le sujet car il s’agit d’une problématique locale et non nationale, mais elle porte des sujets plus généraux sur la revalorisation de la fonction publique
• L’AMF74 dit travailler avec les parlementaires

Nous ajoutons quelques cas précis à titre d’exemples :  

• La fonction publique territoriale :

Plusieurs communes notamment les petites communes, sont exclues de l’IR, (indemnités données principalement dans les centres urbains) pourtant :

• Le besoin se fait sentir partout
• L’arrivée du Léman express, l’augmentation à venir du nombre de permis de travail en Suisse, augmentent l’aire de répartition des frontaliers et donc du niveau de vie et ainsi du prix du m2
• La loi ZAN, qui a des avantages, mais qui impose une densification du logement et deux corolaires, la volonté des maires de densifier la ville au dépend du mitage, l’augmentation du coût du m2 par manque de terrain
• Pour répondre à cela, les constructions neuves devront répondre à une règle des 3 tiers : 1/3 marché libre au prix du marché / 1/3 accession sociale (PSLA ou BRS notamment pour lesquels le prix de vente au m² est plafonné) et 1/3 logements locatifs sociaux. Est-ce que les promoteurs vont vouloir investir en dehors des grandes villes en respectant la règle des 3 tiers ?
• Les logements PLI (prêt locatif intermédiaire= type de financement accordé par l’Etat pour la construction) existant dans le parc de logements sociaux ne répondent pas aux besoins des fonctionnaires car leur reste à vivre une fois le loyer pris en compte ne permet pas à la commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux d'attribuer le logement sauf si un membre de la famille est frontalier.
• Des trous dans le zonage difficile à expliquer. Par exemple Dingy, Alex et la Balme de Thuy n’ont pas le droit à l’IR alors qu’elles sont entourées de villes bénéficiant de l’IR
• Espace frontalier : Pourquoi toutes les communes avec des frontaliers n’ont pas l’IR ?

Pour le Président de l’AMF74 :

• Il ne faut pas limiter le zonage à la zone frontalière vu la difficulté à en définir le périmètre, et des communes en subiraient les conséquences si elles étaient du mauvais côté de ce périmètre.
• Les trous dans le zonage vont modifier l’attractivité et des agents vont changer de communes ce qui renforcerait les difficultés de certaines.
• L’AMF 74 est prête à écouter, expliquer et relayer mais c’est aux députés d’agir car c’est un sujet de territoire qui doit unir tous les élus de manière collective,
• A la demande de travail en commun, il nous répond qu’il faut trouver une personne reconnue de tous les acteurs pour organiser une rencontre mais que ce ne peut pas être l’AMF 74 mais l’Etat car il s’agit d’une question de relation transfrontalière. Il évoquera ce point au congrès des maires.
• Il nous dit aussi qu’il faut selon lui améliorer le cadre législatif pour les logements sociaux et que d’autres leviers que l’IR sont à mobiliser pour trouver des agents : logement, conditions de travail, salaire

• Au niveau de la fonction publique hospitalière : un seul établissement n’est pas concerné : l’hôpital local de La Tour.

C’est pour nous une aberration car c’est le seul établissement à ne pas toucher l’IR alors qu’il dépend de la direction commune avec le CHAL. Dans un contexte de tension, il y a une crainte de déplacement vers d’autres structures, or aucun établissement haut savoyard  ne peut se permettre de perdre du personnel.

• Au niveau de la fonction publique d’Etat, nous rappelons encore l’incohérence entre des communes limitrophes qui sont éligibles ou non.

Toutes les communes ou presque ont une école. Les agents sont sur tout le département. Par équité, il faut éviter les « trous » car le service public est partout et les difficultés sont sur tout le département. Nous rappelons que les difficultés de recrutement, de conditions de vie, aboutissent à des démissions. Nous alertons sur le risque d’effet « dumping » au moment des mutations, pour muter d’une école non éligible à une école bénéficiant de l’IR, ainsi que pour les autres personnels également.

Le président de l’AMF 74 nous répond qu’il faut défendre les services publics de proximité.

 

En conclusion,

L’indemnité de résidence est une réponse dont on se félicite, mais elle est injuste insuffisante. Elle ne s’applique pas à l’ensemble des communes et son montant est trop faible pour compenser la cherté de la vie et pour avoir un réel impact sur l’accès au logement. De plus, elle induit une mobilité géographique ciblée sur les communes indemnisées au détriment des autres.

 L’intersyndicale Fonction Publique 74 vous demande donc d’intervenir au plus vite :

_ pour une généralisation de l’IR pour l’ensemble des communes de Haute-Savoie

_ pour une augmentation de son montant

_pour la mise en œuvre des mesures d’aide au logement pour les agents publics comme annoncé par le Ministre

_pour la création de dispositifs particuliers pour les agents les moins rémunérés.

Nous aimerions également pouvoir échanger de nouveau avec vous d’ici quelques mois afin de faire le point sur l’avancement de la problématique.

L’Intersyndicale vie chère 74

FSU, UNSA, CFDT, CGT

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