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La rupture conventionnelle : comment ça marche ?
Article publié le lundi 16 novembre 2020.
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La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans.

 

 

La rupture conventionnelle, qu'est-ce que c'est ?

 

 

La rupture conventionnelle est un accord conclu entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions, à condition que les 2 parties soient d’accord.

De façon concrête, elle ne sera accordée par l'administration que si celle-ci n'est pas mise en difficulté. Elle sera donc plus difficile à avoir pour les collègues enseignant des disciplines en tension (technologie ou sciences physiques,...) ou des dans régions déficitaires (Nord de la Haute-Savoie, Nord Isère).

 

 

La rupture conventionnelle, c'est pour qui ?

 

 

 

  • Les contractuels en CDI, Ă  partir du 1er janvier 2020, (sauf pendant la pĂ©riode d'essai ou en cas de licenciement ou de dĂ©mission)
  • les fonctionnaires titulaires, Ă  titre expĂ©rimental, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025.


En sont exclus :

 

  • Les fonctionnaires stagiaires,
  • les agents pouvant prendre leur retraite Ă  taux plein,
  • les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s en tant qu’agents contractuels.

 

 

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

 

 

Versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Remboursement sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.

Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire/fin du contrat.

Ouverture des droits Ă  allocation chĂ´mage.

 

 

Quelle est la procédure ?

 

 

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée par l'agent ou l'administration. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l'agent, il peut l'adresser au choix au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 

- L'entretien

 

Un entretien se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre. L’arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février. Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève l'agent. D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.

 

 

Ces entretiens préalables portent principalement sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation dĂ©finitive des fonctions / de la fin du contrat ;
  • Le montant envisagĂ© de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ;
  • Les consĂ©quences de la rupture conventionnelle, notamment le bĂ©nĂ©fice de l'assurance chĂ´mage, l'obligation de remboursement et le respect des obligations dĂ©ontologiques.

 L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller dĂ©signĂ© par une organisation syndicale reprĂ©sentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadrĂ© que pour un salariĂ© relevant du code du travail.

 

- La convention

 

La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d’une convention entre l’administration et l’agent. Elle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Elle fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions/de fin de contrat.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'administration. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versée au dossier de l'agent.

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation, dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention. Il s'exerce sous la forme d'une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.

 

Le dĂ©roulĂ© de la procĂ©dure tĂ©lĂ©chargeable en bas de l'article .

 

 

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

 

 

Elle est déterminée en fonction de l'ancienneté, entre un montant plancher et un montant plafond.

Le montant plancher est ainsi calculĂ© :

  • 1/4 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© jusqu'Ă  10 ans ;
  • 2/5 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 10 Ă  15 ans ;
  • 1/2 mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 15 Ă  20 ans ;
  • 3/5 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 20 Ă  24 ans.

 

Le montant plafond est Ă©gal Ă  1 mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ©, dans la limite de 24 ans.

 

La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. En excluant :

  • Les primes et indemnitĂ©s qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • Les majorations et indexations relatives Ă  une affection outre-mer ;
  • L'indemnitĂ© de rĂ©sidence Ă  l'Ă©tranger ;
  • Les primes et indemnitĂ©s liĂ©es au changement de rĂ©sidence, Ă  la primo-affectation, Ă  la mobilitĂ© gĂ©ographique et aux restructurations ;
  • Les indemnitĂ©s d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnitĂ©s non directement liĂ©es Ă  l'emploi.

 

Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour NAS.

L'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

 

 

Quelles sont les consĂ©quences sur l'indemnitĂ© de dĂ©part volontaire  (IDV) ?

 

 

L'indemnitĂ© de dĂ©part volontaire pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise est abrogĂ©e Ă  compter du 1er janvier 2020.

Pour les démissions acceptées avant le 01/01/20, l'IDV reste régie par le décret n°2008-368.

A titre transitoire, les agents peuvent encore effectuer leur demande jusqu'au 30 juin 2020, à condition que leur démission soit effective avant le 01/01/21.

 

 

Pour en savoir plus.

 

 

Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation publique
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle

dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

ArrĂŞtĂ© du 6 fĂ©vrier 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prĂ©vus par le dĂ©cret n° 2019-1593 du 31 dĂ©cembre 2019 relatif Ă  la procĂ©dure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

 

 

Quel est l'avis du SE-Unsa ?

 

 

On peut s'interroger sur le nombre de propositions ou d'acceptations de ruptures conventionnelles au sein du ministère de l’Education nationale. En effet, le manque d’attractivité du métier et la situation de pénurie dans certaines zones risque de rendre ce dispositif peu effectif compte tenu des difficultés de recrutement. Quoi qu’il en soit, l’UNSA continuera à agir pour protéger l’agent et l'accompagner, particulièrement lorsque il n’est pas demandeur d'une rupture conventionnelle.

 

Quel est le plus adhérent ?

 

 

Nous vous accompagnons

pour la rédaction de votre courrier de demande

et pendant les entretiens.

 

 

 

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Mis Ă  jour le 16 novembre 2020


 

 
 
 
 
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