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Durée de validité du certificat d’isolement (ASA)
Article publié le lundi 31 mai 2021.
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Le décret du 10 novembre 2020 est toujours en vigueur, concernant les ASA pour isolement des personnes vulnérables.

 En effet, les droits des personnes vulnĂ©rables sont rĂ©gis par les textes de loi suivants :

- L'article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finance rectificative pour 2020),

- Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020,

- La circulaire Fonction Publique du 10 novembre 2020 de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables,

- La circulaire Éducation Nationale du 16 novembre 2020 - L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020.

Ainsi, l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 repousse au 31/12/2021 la date limite légale en ce qui concerne l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 qui régit les droits à l'isolement des personnels vulnérables.

En conséquence, la durée de validité du certificat d'isolement, établissant légalement le droit à l'isolement des personnels vulnérables à la COVID 19, court jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Seul un décret gouvernemental peut mettre légalement fin à la validité du certificat médical d'isolement avant le 31 décembre 2021.

Les ASA sont donc maintenues jusqu'Ă  nouvel ordre.

 
 
 
 
ALC