SECTION SE-Unsa de la SARTHE - MAISON DES SYNDICATS - 4 RUE D ARCOLE - 72000 LE MANS
Tél. 02 43 87 18 19 - Por. 06 35 33 94 87 - 72@se-unsa.org

 
Disponibilité rentrée 2021
Article publié le jeudi 14 janvier 2021.
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La demande disponibilité pour l'année 2021-2022 est en ligne sur le site de la DSDEN elle concerne les enseignants du premier degré public (nouvelles demandes ou renouvellements et demandes de réintégration).

Calendrier

Type de demande Date limite de dépôt
(cachet de la poste faisant foi)
Modalités
 1ère demande  15 fĂ©vrier 2021  A adresser Ă  l’IEN de circonscription
Renouvellement
Réintégration
DĂ©mission
 A adresser Ă  la DSDEN
-----------
D1D – Gestion collective
19 boulevard Paixhans
CS 50042
72071 LE MANS Cedex 9


La disponibilité
La disponibilité est prise compte pour la retraite sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans (dans la limite de trois années).
Seul un fonctionnaire titulaire peut en bénéficier.
Toute demande de mise en disponibilité entraîne la perte du poste occupé.

La demande de mise en disponibilité sur autorisation est étudiée en fonction des nécessités de service.

Elle est, le cas échéant, accordée pour la durée complète de l’année scolaire.


Nouvelle demande
La nouvelle demande de mise en disponibilité, de droit ou sur autorisation, doit être formulée à l’aide de l’imprimé et accompagné des pièces justificatives requises.

Demande de renouvellement
Les périodes de mise en disponibilité peuvent faire l’objet d’une demande de renouvellement, dans la limite de la durée maximale réglementairement prévue selon le motif de la demande initiale.

En l’absence de demande de renouvellement, tout agent en position de disponibilité est automatiquement réintégré à l’issue de la période en cours et devra participer au mouvement départemental pour obtenir une affectation.

Demande de réintégration
Le fonctionnaire qui souhaite réintégrer un poste à l’issue de leur période actuelle de disponibilité doit formuler sa demande à l’aide de l’imprimé prévu
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions, les honoraires médicaux étant à la charge de l’administration.
Le certificat médical d'aptitude à la reprise d'activité devra être de moins de trois mois.


Demande de cessation définitive de fonctions
L'agent qui souhaite démissionner de ses fonctions à l’issue de sa période actuelle de disponibilité doit formuler sa demande à l’aide de l’imprimé prévu

Contrôle administratif des personnels en disponibilité

L'agent en position de disponibilité doit pouvoir justifier, à tout moment, que l'activité ou la situation au titre de laquelle il a obtenu sa mise en disponibilité correspond réellement au motif pour lequel elle lui a été accordée. L'administration peut, à cet égard, faire procéder à des vérifications.

Exercice d'une activité professionnelle durant la période de disponibilité

Le fonctionnaire placé en disponibilité qui exerce une activité professionnelle, doit solliciter une autorisation préalable auprès de l’inspectrice d’académie qui pourra, si elle le juge nécessaire, saisir l’avis de la haute autorité pour la transparence de la vie publique chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration au cours des 3 dernières années.

NOUVEAU

La conservation des droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant la disponibilité est possible dans la limite de 5 années en cas d’activité professionnelle.

Elle est soumise à la transmission annuelle à la D1D72 – Gestion collective, avant le 30 avril de l’année suivant le 1er jour de la disponibilité, des pièces justificatives de l’année civile n-1 prévues par l’arrêté du 14 juin 2019.
A titre d’exemple : les pièces justificatives d’une activité professionnelle relatives à l’année civile 2020 devront être transmises avant le 30 avril 2021.





 


 
 
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