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SE-UNSA 71


 Par SE-UNSA 71
 Le  mardi 6 février 2018

Droit de retrait : quelle est la procédure à suivre ?

 

Au même titre que les salariés du privé, les agents de la fonction publique peuvent exercer leur droit de retrait.

La réglementation

C’est par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 qu’ont été introduits les articles 5-6 à 5-9 dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale permettant la mise en œuvre du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Des définitions

Danger grave

Selon la jurisprudence le danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. La gravité a donc des conséquences définitives, ou en tout cas longues à effacer, et importantes qui dépassent un simple inconfort.

Danger imminent

Le danger imminent peut être défini par tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Danger grave et imminent

Il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

La procédure

  • Droit d’alerte

La toute première action que doit faire l’agent est une alerte.

L’enseignant signale un danger grave et imminent directement auprès de son autorité administrative ou son représentant (Inspecteur de l’Education nationale de circonscription, chef de service ou chef d’établissement).

Il peut aussi avertir le représentant du CHSCT(1) de son académie.

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