Les dispositions générales

La disponibilité place l'agent "hors de son administration". Il perd le droit à la rémunération, à l'avancement (sauf s'il exerce une activité sous certaines conditions) et à la la retraite. Elle est accordée pour l'année scolaire (sauf disponibilité pour adoption).

En position de disponibilité, l'agent perd son affectation. À l'issue de la période de disponibilité, il devra demander sa réintégration et participer obligatoirement au mouvement pour réintégrer un poste.

Pendant cette période, il est possible d'exercer une autre activité sous certaines conditions.

 

La disponibilité peut-être de droit ou sur autorisation selon le motif

• de droit pour :

- élever un enfant de moins de 12 ans

- donner des soins à un enfant, conjoint, ascendant (suite à accident ou maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne)

- suivre son conjoint (pour raisons professionnelles

- exercer des fonctions électives

- adoption

• sur autorisation pour :

- convenances personnelles

- études et recherches représentant un intérêt général

- créer ou reprendre une entreprise

 

Les modalités de la demande

Il est très important de lire la circulaire avant d'envoyer votre formulaire accompagné des pièces demandées.

* Toute première demande de disponibilité OU de renouvellement ou de réintégration pour la rentrée 2025 est à transmettre à votre IEN AVANT le 10 février 2025 avec une lettre explicative selon les situations accompagné des justificatifs correspondants (OBLIGATOIRE pour les demandes sur autorisation). C'est l'IEN qui transmet ensuite votre demande à la Dasen.

Vous pouvez envoyer votre demande avec justificatifs par mail en vous assurant de sa réception auprès de votre circonscription.

 

La circulaire précise bien qu'au-delà de la date mentionnée, aucune demande de disponibilité sur autorisation ne sera acceptée. Toutefois, si votre situation ne vous permet pas d'avoir tous les éléments pour faire votre demande avant le 10 février et si votre demande est de droit, cela ne doit pas vous empêcher de la formuler dans le délai légal : au plus tard 3 mois avant la date prévue !

 

ATTENTION !

Le simple formulaire de demande ne suffit pas dans le cas d'une demande de disponibilité sur autorisation. Le SE-Unsa 71 est là pour vous conseiller.

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