Nos collègues nous sollicitent régulièrement pour se plaindre que leurs frais de déplacement ne leur sont pas/plus remboursés, une fois leur enveloppe consommée.

Pour sortir de cette situation récurrente, une action en reconnaissance de droits auprès du conseil d’État est envisagée pour les personnels qui se déplacent, dans le cadre de leurs fonctions, sous le régime des enveloppes de frais de déplacement. Pour lancer cette action, il nous est nécessaire de constituer des dossiers pour étayer le bien fondé de notre demande. Pour cela des exemples concrets sont nécessaires. 

L’action en reconnaissance de droits, si elle aboutissait, permettrait sur la base de la décision du conseil d’état d’obtenir le remboursement effectif des frais engagés sans que chaque collègue n’ait à engager personnellement de recours indemnitaire auprès du TA.

Pour nous aider, merci de remplir le formulaire ci-dessous afin que nous puissions faire une remontée des données collectées.