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Direction d’école : problèmes rĂ©glementaires Ă  la rentrĂ©e 2022
Article publié le lundi 21 novembre 2022.
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Alors qu’il était possible d’imaginer que la rentrée 2022 serait (presque) sereine grâce à un contexte épidémique plus favorable que ces dernières années, le ministère de l’Éducation nationale a fait voler cette idée en éclats en refusant parfois de mettre en œuvre la réglementation en vigueur. Le SE-Unsa a accompagné les directeurs et directrices pour que les textes soient appliqués et que leur charge de travail soit allégée.
 
La rentrĂ©e 2022 a Ă©tĂ© la première Ă  se faire dans un contexte quasiment ordinaire depuis la pandĂ©mie de Covid en 2020. Mais alors que les enseignants, et en particulier les directeurs et directrices d’école, ont dĂ» se rĂ©inventer ces dernières annĂ©es pour dĂ©passer les nombreuses barrières liĂ©es Ă  la situation sanitaire, Ă  la rentrĂ©e 2022, c’est le ministère de l’Éducation nationale lui-mĂŞme qui leur a mis des barrières en refusant parfois d’appliquer la rĂ©glementation en vigueur suite Ă  la promulgation de la loi Rilhac.
 
 
Élections de représentants des parents d’élèves au conseil d’école
 
L’article 5 de la loi Rilhac dispose que l’élection des reprĂ©sentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie Ă©lectronique sur dĂ©cision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école. Cet article est en vigueur depuis le 23 dĂ©cembre 2021.
 
Alors que le ministère a eu de nombreux mois pour se préoccuper de cette question très attendue par les directeurs et directrices d’école, le ministre a déclaré, lors de son audition par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 2 août dernier que le ministère n’était pas prêt techniquement.
 
 
Activités pédagogiques complémentaires (APC)
 
L’article 2 de la loi Rilhac dispose que le directeur ne participe pas aux activitĂ©s pĂ©dagogiques complĂ©mentaires de son Ă©cole, sauf s’il le souhaite. Cet article est en vigueur depuis le 23 dĂ©cembre 2021.
 
Pourtant, dans certains territoires, l’administration a prétendu que cet article ne pouvait pas entrer en vigueur sans décret d’application. Dans d’autres endroits, l’administration a reconnu que cette disposition était bien en vigueur, mais a considéré que les directeurs d’école à 1 classe étaient des chargés d’école et non des directeurs, impliquant une obligation de réaliser 30 heures d’APC.
 
 
Rédaction du plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
 
L’article 6 de la loi Rilhac dispose que le PPMS est Ă©tabli et validĂ© conjointement par l’autoritĂ© acadĂ©mique, la commune ou l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compĂ©tents en matière de sĂ»retĂ©.
Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. Cet article est en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
 
Là encore, certains départements ont prétendu que cet article ne pouvait pas entrer en vigueur sans décret d’application, afin que les directeurs et directrices continuent à rédiger le PPMS.
 
 
Les actions du SE-Unsa
 
Lors de son audition par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’AssemblĂ©e nationale sur la rentrĂ©e dans le 1er degrĂ© le 14 septembre dernier, le SE-Unsa Ă©tait le seul syndicat Ă  dĂ©plorer la non mise en Ĺ“uvre du vote Ă©lectronique pour les Ă©lections de reprĂ©sentants des parents d’élèves Ă  la rentrĂ©e 2022.
 
Le SE-Unsa est intervenu auprès du ministère de l’Éducation nationale pour que des instructions claires soient transmises aux recteurs et Dasen, et pour que les directeurs d’école à 1 classe soient reconnus comme des directeurs à part entière.
Face Ă  l’absence de rĂ©ponse de la rue de Grenelle, le SE-Unsa a lancĂ© la consigne syndicale Ni APC, ni PPMS, j’applique la loi, Ă  retrouver dans cet article.
Le 5 octobre, le ministère a donnĂ© raison au SE-Unsa en reconnaissant que les chargĂ©s d’école sont soumis aux nouvelles dispositions sur les activitĂ©s pĂ©dagogiques complĂ©mentaires prĂ©vues par la loi Rilhac, et ne peuvent donc se voir imposer la rĂ©alisation de ces activitĂ©s.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Si la loi Rilhac est loin d’apporter toutes les améliorations ou solutions nécessaires à la direction d’école, elle permet des avancées pour les personnels.
Le SE-Unsa met tout en œuvre pour que ces avancées soient effectives sans délai.
C’est en responsabilitĂ© que le SE-Unsa a appelĂ© Ă  la consigne syndicale Ni APC, ni PPMS, j’applique la loi, en s’assurant de ne jamais mettre les collègues en difficultĂ© par rapport Ă  leurs obligations de service. Le travail du SE-Unsa a portĂ© ses fruits.

Le SE-Unsa continue à agir au quotidien et à porter ses revendications pour faciliter l’exercice de la fonction de directeur et améliorer le fonctionnement de l’école.

 
 
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