SECTION SE-Unsa de la SAONE ET LOIRE - MAISON DES SYNDICATS - 2 RUE DU PARC - 71100 CHALON SUR SAONE
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DisponibilitĂ© / temps partiel : que faire en cas de refus ?
Article publié le mardi 18 mai 2021.
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Vous avez demandĂ© une disponibilitĂ© ou un temps partiel pour la rentrĂ©e prochaine et l’administration n’a pas acceptĂ© votre demande ? Que faire ?
Le SE-Unsa vous accompagne dans vos démarches.
 
 
Je vérifie mes droits
 
Pour commencer, il est important de contacter le SE-Unsa71 pour vérifier que vos droits ont bien été respectés.
 
Certaines disponibilités et temps partiels sont en effet de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans.
 
Les disponibilités et temps partiels dits sur autorisation ne peuvent être refusés que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.
 

Je saisis la CAP
 
Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité ou de temps partiel que vous avez demandé(e) et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons de saisir votre commission administrative paritaire (CAP) afin que votre demande soit défendue par les élus du personnel.
 
Sur simple demande, le SE-Unsa 71 met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAP.
 
 

 

 
 
 
 
 
ALC