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SE-UNSA 69


 Par SE-UNSA 69
 Le  jeudi 15 décembre 2022

Forfait mobilité durable : ça y est : il n’y a plus qu’à demander...

 

 

Les modalités relatives au forfait « Mobilités durables » ont été modifiées. Il est accessible aux agents stagiaires, titulaires, contractuels, AED et AESH.

Conformément au décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié par le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique peuvent bénéficier du dispositif forfait mobilités durables (FMD). Celui-ci indemnise, au titre des déplacements domicile-travail, l'utilisation du vélo personnel, d'un engin motorisé type trottinette électrique, gyropode...,  ou le recours au covoiturage ou à un service de mobilité partagé. Le versement du FMD est conditionné au nombre de jours d'utilisation de ces modes de transport sur une année civile, le minimum étant de 30 jours.

Afin de bénéficier du FMD au titre de l'année 2022, vous pouvez formuler votre demande avant le 31 janvier 2023 (délai exceptionnel cette année) par le biais de la plateforme numérique COLIBRIS en suivant le lien ci-après : https://demarches-lyon.colibris.education.gouv.fr/rh-demande-de-versement-du-forfait-mobilites-durables/

Si vous êtes personnel AESH ou AED dont la paye est gérée par un établissement mutualisateur, vous devez déposer votre demande de FMD auprès de cet établissement, selon les modalités qu'il vous indiquera, et non via Colibris.

Vous trouverez ci-après des précisions quant à l'éligibilité des demandes :

  • Le versement du FMD est, jusqu'au 31 août 2022, exclusif du bénéfice du remboursement partiel des titres de transport domicile-travail. Les deux dispositifs sont cumulables à compter du 1er septembre 2022.
  • Le montant annuel forfaitaire s'élève, pour un agent à temps complet, à 100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués, 200 € pour 60 à 99 trajets, 300 € à partir de 100 trajets.
  • Le seuil du nombre de jours minimum ouvrant droit au FMD est modulé au regard de la quotité de temps de travail de l'agent.
  • Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence lorsque l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
  • Les modes de transport autres que cycles et covoiturage sont éligibles à compter du 1er septembre 2022. Vous pouvez consulter le détail des modes de transport concernés en cliquant ici.
  • Il est en outre conseillé de conserver toutes pièces de nature à attester l’effectivité des déplacements. Le versement du FMD interviendra l’année suivante en une seule fraction.
 
 
Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique revendiquaient cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
 
 
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
 
Depuis 2010, les abonnements des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo sont remboursés partiellement par l’employeur. 
 
À partir du 1er septembre 2022, ce remboursement devient cumulable avec le forfait Mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait Mobilités durables. 
 
Cette mesure répond à une revendication du SE-Unsa et de l’Unsa Fonction publique. 
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment du quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique lors de leurs déplacements. Pour cela, le montant du forfait Mobilités durables doit impérativement être rapidement rehaussé.